CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1971, n° 70-10.113

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1969-09-26

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER, ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L' ALLOCATAIRE LORSQUE L' ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A 35 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L' ADMINISTRATION DE L' ENREGISTREMENT, LE MONTANT DE L' ACTIF NET DECLARE DE LA SUCCESSION DE VEUVE X..., DECEDEE LE 13 JUILLET 1967, S' ELEVAIT A 57 750 FRANCS, CE QUI N' ETAIT PAS CONTESTE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE N' EN A PAS MOINS DECIDE QUE LES ARRERAGES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PERCUS PAR LA DEFUNTE NE POUVAIENT ETRE RECUPERES PAR LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE CONTRE LES HERITIERS, AU MOTIF QUE SI L' ACTIF SUCCESSORAL ETAIT SUPERIEUR A 35 000 FRANCS, C' ETAIT PARCE QUE L' IMMEUBLE QUI EN CONSTITUAIT LA VALEUR ESSENTIELLE, ACQUIS EN 1961 AU PRIX DE 30 000 FRANCS, AVAIT FAIT L' OBJET DE TRAVAUX ET D' INVESTISSEMENTS FINANCES EXCLUSIVEMENT PAR LES HERITIERS, QUE CEUX- CI LUI AVAIENT APPORTE AINSI UNE PLUS- VALUE, QUE SI LA MAISON ETAIT RESTEE EN L' ETAT, SA VALEUR N' AURAIT CERTAINEMENT PAS DEPASSE 35 000 FRANCS, QU' IL S' ENSUIVAIT QUE LA CAISSE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FONDEE SUR L' ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ACTIF NET DE LA SUCCESSION AVAIT ETE EVALUE A PLUS DE 35 000 FRANCS PAR LES HERITIERS EUX- MEMES A LA DATE DU DECES DANS LEUR DECLARATION DE SUCCESSION AUPRES DE L' ADMINISTRATION DE L' ENREGISTREMENT, ET ALORS QUE, IL N' AVAIT ETE PROCEDE A AUCUNE EVALUATION DE L' IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT IMPENSES ET QUE LES CREANCES DONT LES INTERESSES ENTENDAIENT SE PREVALOIR CONTRE LA SUCCESSION N' AVAIENT PAS ETE INVOQUEES NI JUSTIFIEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 631
  • Code de la sécurité sociale 698

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-16 (CASSATION) N. 70-10.111 CRAM DE DIJON

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.