Sécurité sociale, assurances sociales – Vieillesse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-11.073Il résulte des articles 23 et 24 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-22.617La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a créé un dispositif de versements de cotisations permettant, pour le calcul de la pension de vieillesse, la prise en compte, au titre de la durée d'assurance, de certaines périodes…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-17.463L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-18.227Il ressort des articles 54, 55, 57 et 58, 1., de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-15.818L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.952La créance de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui procède à la récupération, sur la succession du défunt, de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse perçue par celui-ci antérieurement…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.287Selon l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré, dont la pension de vieillesse à taux plein est inférieure à un seuil fixé par décret, peut prétendre au bénéfice d'une majoration permettant de porter…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.603Les dispositions des articles D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code et 5 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants,…
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- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-11.073Il résulte des articles 23 et 24 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-22.617La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a créé un dispositif de versements de cotisations permettant, pour le calcul de la pension de vieillesse, la prise en compte, au titre de la durée d'assurance, de certaines périodes…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-17.463L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-18.227Il ressort des articles 54, 55, 57 et 58, 1., de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-15.818L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.952La créance de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui procède à la récupération, sur la succession du défunt, de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse perçue par celui-ci antérieurement…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.287Selon l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré, dont la pension de vieillesse à taux plein est inférieure à un seuil fixé par décret, peut prétendre au bénéfice d'une majoration permettant de porter…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.603Les dispositions des articles D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code et 5 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants,…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.107L'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, tel qu'applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de «rémunération» au sens de l'article 157, §§ 1et 2, du Traité sur…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-15.024Selon l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un…
- AvisCass. autre, 7 sept. 2022, n° 22-70.008L'article R. 173-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale qui dispose que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité, par le régime général de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.866Selon l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-14.511Il résulte des articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ces deuxième et troisième textes dans leur rédaction applicable au…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 19-24.501Il résulte des articles 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970,…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-24.135Selon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.831Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226Selon l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, une majoration de leur durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des articles L. 541-1 et R. 541-1, à…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.812Selon l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au dépôt de la demande; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.532Il résulte des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du même code, est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.857Pour accueillir le recours formé à l'encontre d'une décision d'une caisse d'assurance retraite refusant de verser un rappel de pension de réversion au titre de la majoration forfaitaire pour enfants, une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.849En application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-11.934La nullité prononcée par une décision de justice de l'annulation par un organisme de sécurité sociale d'un rachat de cotisations d'assurance vieillesse prive de fondement juridique l'annulation de la pension de retraite…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-20.932Selon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime,…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-25.956Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.576En limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l'appréciation de la durée d'assurance requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-17.830Il résulte de l'article L. 351-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-27.854En application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.532L'annulation d'une décision de l'URSSAF, procédant à l'annulation d'une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-23.784Selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.308Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-24.957Il résulte de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à l'espèce, que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-24.019Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure,…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 14-26.188La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.276D'une part, l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, permet à l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.888Selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.335Aux termes de l'article 14 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable, dans les relations…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-23.554Selon l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée, notamment, au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, les périodes durant lesquelles…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-24.228En application de l'article L. 135-2, 3°, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.778Violent l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale, les juges du fond qui ordonnent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de procéder…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.206Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.080Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.817Selon les articles 2, § 2, a), et 4, § 1, 1, b), de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en matière…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-11.618Selon l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le versement opéré au régime général par le régime spécial de retraites dont relevait le bénéficiaire de l'un des régimes de retraites mentionnés à l'article D.…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.826L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci aux conditions…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27.417Selon l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations. Viole ce…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.324L'application de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008, qui autorise l'employeur ou, en cas de disparition ou de refus de l'employeur, le…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.724Il résulte de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale que le nombre d'années retenu pour calculer le salaire annuel moyen sur la base duquel seront calculés les droits à pension d'un assuré ayant relevé…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l'option entre mariage et pacte civil de solidarité…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-14.350L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-25.540Selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.960Il résulte des articles R. 351-34 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande présentée dans les…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-12.757Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que les…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.600Quand il résulte des constatations faites que pendant une période, la rémunération d'un bénéficiaire du régime des pensions civiles et militaires de retraite a été soumise à cotisations dans ce régime, et que…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-16.050Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.111La demande de pension de retraite formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré dès lors qu'elle a été régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.646La majoration de la durée d'assurance qui peut résulter, pour un assuré, de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués, au titre…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-23.274Les circonstances exceptionnelles dont fait état le protocole n° 3 annexé à la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, protocole maintenu en vigueur par l'article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.826Une pension alimentaire mensuelle entre époux qui cesse avec la mort du débiteur est une ressource personnelle de l'époux divorcé qui la perçoit. Cette ressource personnelle n'est pas exclue des prévisions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.519Le maintien du droit à l'ancienne allocation vieillesse non contributive doit être examiné au vu des deux critères alternatifs du montant des ressources sur trois mois ou douze mois énoncés par l'article R. 815-32 du…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.363Une cour d'appel, ayant exactement retenu que l'accord entre la France et l'Etat d'Israël relatif au service militaire des doubles nationaux signé le 30 juin 1959, et entré en vigueur le 7 mai 1962, ne prévoit pas que…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.222Doit être cassée la décision d'une cour d'appel reconnaissant un droit à pension de réversion complète, au motif que la situation de la première épouse aurait été assimilable à celle d'un décès du seul fait qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-11.049Selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1er, et R. 351-2 de ce code est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité dans les…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-30.491Selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable en l'absence de dispositions spéciales aux pensions liquidées à effet…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-67.278Selon le premier alinéa de l'article 5-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension de retraite au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-65.079L'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée, même à titre de sanction d'un défaut d'information, à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de la réception de la…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.473Un assuré s'est vu refuser la majoration ou "surcote" prévue à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'il ne justifiait pas des cent soixante trimestres prescrits par les articles L. 351-1-2 et…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.618Suivant les dispositions de l'article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.426Il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention du 20 mars 1952, tels qu'interprétés…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.414Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 devenu L. 815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l'indu en matière d'allocation supplémentaire vieillesse, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-16.676Il résulte des dispositions de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.890Le revenu minimum d'insertion ne figure pas parmi les revenus de remplacement ou les allocations visés par l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-18.765Il résulte des dispositions de l'article R. 353-7 1° du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du même code est fixée au premier jour du…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 04-30.050La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 16 janvier 2007, affaire n° C-265/05) que les dispositions dérogatoires à l'exportabilité des prestations de sécurité sociale contenues dans…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.860L'article 55 de la Constitution conférant aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois internes, une cour d'appel retient à bon droit qu'en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2007, n° 05-18.248En application de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le cumul de la pension de réversion et des avantages personnels du conjoint…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2007, n° 06-12.139L'article L. 381-1, alinéa 5, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, n'opère aucune distinction fondée sur la filiation entre les handicapés adultes dont la charge est…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-13.395Il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont les prestations…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.496Pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre ne sont assimilées aux périodes d'assurance que lorsque l'intéressé a ensuite exercé, en…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.660Le principe de l'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision juridictionnelle devenue…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.862Une période d'engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939, ne peut être assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation d'une pension de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.905La coordination des systèmes de sécurité sociale procédant des conventions et accords conclus entre les Etats et l'emportant dans son champ d'application propre sur l'application de la règle interne, c'est à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-20.531Il résulte des articles 12 et 14 de la Convention générale conclue entre la France et le Togo le 7 décembre 1971 que, lorsque le travailleur concerné opte pour l'application conjointe des législations nationales, la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.338En application de l'article R. 742-38 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance maladie est fondée, à la suite du règlement des sommes dues au titre du rachat de cotisations, à procéder à la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.770Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient, en application de l'article L. 353-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que le conjoint d'une personne présumée absente, titulaire d'une pension de…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-44.856Les articles 3, paragraphe 1er, 45 et 49 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, tel que modifié et mis à jour par le règlement CE n° 118/97 du 2 décembre 1996, ne s'opposent pas, lorsque le droit à une…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 02-30.577Le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité étant décédé et l'actif successoral ayant été attribué à sa fille et à sa veuve, à qui il avait fait donation de l'ensemble de ses biens et…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.978Les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse, par l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale, aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants, ne constituent pas des rémunérations au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.287Si le principe posé par l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, il n'interdit pas à l'assuré…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.466
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- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.352Le principe de l'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que l'attributaire d'une pension de vieillesse renonce…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.658Le droit à validation prévu par l'article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.061
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.064
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.034Le complément de rémunération versé à un salarié en exécution d'une décision judiciaire par la suite annulée, et que le bénéficiaire a conservé par suite d'une absence de recouvrement de la part de l'employeur ne…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-20.620
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.608Appréciant souverainement la portée des actes d'état civil algériens qui leur étaient soumis, dont il résultait que l'assuré décédé était encore dans les liens d'un premier mariage dissimulé lorsqu'il a contracté un…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.881
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.382Dès lors que l'intéressé justifiait avoir été immatriculé au régime général pendant la période précédant son incorporation sous les drapeaux, la période de service militaire devait être prise en compte pour le calcul de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-13.345
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-12.817Il résulte de l'article 13-I du règlement des caisses de retraite des banques que seules sont prises en compte, pour le calcul de la retraite complémentaire, les annuités de travail effectuées au sein d'une banque qui…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.157Toute période de mobilisation étant, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse de l'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale, dès lors que…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-00.892
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- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-00.946
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.152L'assuré bénéficiaire d'allocations de chômage, qui a travaillé successivement en Grande-Bretagne et en France, ayant obtenu à soixante ans, sur sa demande, la liquidation d'une pension de vieillesse à taux plein, en…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-02.038
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-14.889C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'allocation complémentaire d'invalidité versée par une mutuelle à une adhérente placée à la retraite d'office pour invalidité doit être calculée sur la base de l'indice…
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.666
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-17.187Dès lors qu'il était établi que la caisse régionale d'assurance maladie avait reçu, moins d'une année après le décès de l'assuré, la lettre de sa veuve demandant le bénéfice d'une pension de réversion, et que celle-ci…
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.938
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- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.931
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.303L'allocation aux adultes handicapés ne constituant pas une prestation de l'assurance invalidité, il s'ensuit que durant la période où il a bénéficié de cette allocation, le requérant n'a perçu aucune prestation…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-10.776Les décisions de justice devenues irrévocables fixant rétroactivement, sauf disposition contraire, les droits respectifs des parties, et un arrêt du 20 septembre 1996, devenu irrévocable, ayant déclaré bien fondé le…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-14.775
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- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.822
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- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.088
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-18.817En application de l'article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-20.000La même activité professionnelle ne pouvant ouvrir de droit à pension de vieillesse au titre de deux régimes de base différents, est justifié le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte pour…
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-15.171La seule condition requise par les articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale pour que le conjoint survivant remarié et divorcé recouvre un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint…
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-18.357
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-17.661
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-18.818
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- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-22.154Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.452
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- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.258Il résulte de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qui a repris les termes de l'article 29 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955, qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-21.450La prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil s'appliquant également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts, se trouve légalement justifié…
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- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-20.887
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- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.281Selon l'article 11 de la loi du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, les personnes visées par les dispositions de la loi, titulaires d'une pension de retraite liquidée avant sa date de…
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- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.473Selon l'article 13, paragraphe 3, de la Convention générale entre la France et la Pologne du 9 juin 1948, les avantages de vieillesse auxquels peut prétendre un assuré de la part de chacun des organismes français et…
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- RejetCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-19.553L'article 14 de la loi du 13 juillet 1982 modifiant l'article 42 de la loi du 17 juillet 1978 a attribué sans effet rétroactif, à compter du 1er décembre 1982 seulement, des droits à pension aux conjoints divorcés sans…
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