CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 1971, n° 70-10.850

Décision attaquée : cour d'appel BOURGES 1969-11-26

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE.

Thèmes
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Prix
  • Fixation
  • Valeur locative
  • Article 23 du décret du 30 septembre 1953 modifie par le décret du 3 janvier 1966
  • Éléments
  • Constatations necessaires
  • Renouvellement
  • Nouveau bail
  • Article 23 modifie par le décret du 3 janvier 1966
  • Conditions d'application
  • Revision

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A VEUVE GAUBIER, POUR UN LOCAL A USAGE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET D'HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, EN SE BORNANT, APRES ENUMERATION DES CRITIQUES FORMULEES PAR LA LOCATAIRE CONTRE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A RELEVER QUE "LE PREMIER JUGE PRECISE, A JUSTE TITRE, QUE LA FIXATION DU LOYER... DOIT ETRE FAITE" EN TENANT COMPTE "DES CONSEQUENCES DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A SUPPRIME, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA POSSIBILITE, POUR LES PARTIES DE RETROUVER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE,... QUE LE LOCATAIRE BENEFICIE ... DANS LES LIEUX LOUES D'UN LOGEMENT DECENT, MAIS QUE, DANS LE MEMOIRE DES PROPRIETAIRES LA VALEUR PROPOSEE DU METRE CARRE A 90 FRANCS POUR LA BOUTIQUE EST EXAGEREE, QUE CELLE DE 70 FRANCS PARAIT CORRESPONDRE AU JUSTE PRIX" , ET A RETENIR "UNE SURFACE PONDEREE DE 67,25 METRES CARRES", SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIVERS ELEMENTS QUI DOIVENT, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 ART. 23
  • Décret 1966-01-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-07 Bulletin 1968 III N. 93 P. 75 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-25 Bulletin 1968 III N. 412 P. 314 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.