Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.602Seule la durée du nouveau bail doit être prise en considération pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.724Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-13.199L'article 28 du décret du 30 septembre 1953, en instituant une faculté de révision spéciale, s'ajoutant et dérogeant à celle de l'article 27 pour le cas où le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, admet…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.012En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail expiré, une modification notable des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-15.378L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du plafonnement le loyer des terrains nus, qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.269Lorsque des modifications notables des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 justifient une dérogation aux règles du plafonnement des loyers, ces modifications ne peuvent en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-11.803La valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ne peut à elle seule justifier une dérogation aux règles du plafonnement, en l'absence de tout autre élément invoqué.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.387L'article 7 du décret du 3 juillet 1972 ne déroge pas aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la période pendant laquelle doit se produire la modification des éléments…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.602Seule la durée du nouveau bail doit être prise en considération pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.724Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-13.199L'article 28 du décret du 30 septembre 1953, en instituant une faculté de révision spéciale, s'ajoutant et dérogeant à celle de l'article 27 pour le cas où le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, admet…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.012En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail expiré, une modification notable des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-15.378L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du plafonnement le loyer des terrains nus, qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.269Lorsque des modifications notables des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 justifient une dérogation aux règles du plafonnement des loyers, ces modifications ne peuvent en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-11.803La valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ne peut à elle seule justifier une dérogation aux règles du plafonnement, en l'absence de tout autre élément invoqué.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.387L'article 7 du décret du 3 juillet 1972 ne déroge pas aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la période pendant laquelle doit se produire la modification des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-12.006Lorsque la destination commerciale prévue au bail est exclusivement celle de bureaux, le loyer échappe aux règles du plafonnement en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, même si le contrat…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-15.072Le fait que la valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celle des locaux commerciaux ne peut, à lui seul, justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.885En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 74-13.189L'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juillet 1972 mentionne seulement que la "modification notable" justifiant une non application des règles du plafonnement du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.379Le caractère d'usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec le fait pour le preneur d'y recevoir clients et fournisseurs, dès lors que ce local ne sert…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 74-12.976Les règles du plafonnement des loyers sont inapplicables aux locaux à usage exclusif de bureaux. Dans ce cas, le loyer est fixé suivant la valeur locative, par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents,…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.166Ne sont pas à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, des locaux dans lesquels sont autorisés par le bail le commerce d'éditions, la publication de revues techniques et la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.002En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux venus à expiration et renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 est déterminé eu égard au montant le plus élevé…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-11.048La participation sans réserve à une expertise ne peut valoir acquiescement quant à l'application de la loi du 31 décembre 1973 qui n'était pas en vigueur à la date de l'arrêt ordonnant cette expertise ; il est donc sans…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 74-14.101Une Cour d'appel décide à bon droit que le prix global du bail renouvelé de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant est soumis au plafonnement dès lors qu'ayant relevé que la clientèle du café et du restaurant ne se…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 75-11.521Seule la durée du nouveau bail doit être prise en considération pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.615Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, n'est pas incompatible avec le fait par le preneur d'y recevoir clients et fournisseurs dès lors que ce local ne sert…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.934Echappe aux règles du plafonnement des loyers, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, un immeuble construit pour la seule utilisation de bar restaurant hôtel, même si une faible partie a été ensuite…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.613La réception d'une clientèle n'exclut pas, en elle-même, l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953. La venue de clients dans des locaux où le preneur exerce la profession d'agent d'assurances et…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-12.279L'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 Septembre 1953 qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail lorsque ce dernier n'excède pas neuf ans, ne peut viser que le nouveau bail dont…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.168En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail à renouveler, une modification notable des…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.880Le juge des loyers commerciaux ne peut pas se substituer aux parties pour remplacer une clause d'indexation, déclarée nulle par la loi, par une clause nouvelle se référant à un indice différent.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-10.972DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET VIOLE LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, ADMET UNE DEROGATION AUX REGLES DU…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.311UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN ARRET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS SUSPENSIF, POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-11.620UNE COUR D'APPEL STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A SE REFERER AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LE BAIL…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.575UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.175LES JUGES, FIXANT LA VALEUR LOCATIVE D'UN LOCAL COMMERCIAL RENOUVELE, SONT LIBRES D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.475LE MONTANT DU LOYER A L'OCCASION D'UNE REVISION EN COURS DE BAIL DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION NE POUVANT…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.267EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE, SE REFERE A LA DESCRIPTION DES LOCAUX FAITE PAR LE PREMIER JUGE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, INDIQUE LEUR ETAT, LEUR CONSISTANCE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.660L'ANNULATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, DEVENUE ILLICITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, N 'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU BAIL TOUT ENTIER, MEME SI CETTE CLAUSE A ETE DECLAREE DETERMINANTE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-11.500LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AUX REVISIONS TRIENNALES ; ELLES NE CONCERNENT PAS LA FIXATION DU PRIX DES BAUX RENOUVELES.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.654LORSQUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION EST MODIFIE DANS LE SENS DE LA HAUSSE, LA REVISION TRIENNALE DU LOYER PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ABOUTIR QU'A UNE MAJORATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.995N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE LIMITER LA MAJORATION DE LOYER, CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, A LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, RETIENT QUE L'ARTICLE 27 DU…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-12.562L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L 'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-11.592DES LORS QU'ILS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-13.541LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI POSE DE NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE REVISION DU PRIX DU BAIL, N'EST PAS APPLICABLE A LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.149DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON LOCATAIRE COMMERCIAL, EN SE DECLARANT PRET A DISCUTER LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL, CE DERNIER CONSTITUE NON UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT, MAIS UN BAIL…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.896C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA METHODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LA MIEUX ADAPTEE QUE LES JUGES RETIENNENT LA METHODE DITE "HOTELIERE" POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL DONT…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.109EN VERTU DE L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAYEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-12.453LES JUGES, QUI FIXENT LE PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE , APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES "CIRCONSTANCES PARTICULIERES" PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.904LE BAILLEUR, QUI DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, EST LIBRE DE MODIFIER EN COURS D 'INSTANCE LE CHIFFRE DE SA…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.850L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-12.261LE MEMOIRE PREALABLE, INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, N'A PAS DE CARACTERE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, RESERVE PAR LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL, AUX CITATIONS EN JUSTICE ET AUX COMMANDEMENTS. LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-12.678BIEN QUE NON DECLAREES D'ORDRE PUBLIC PAR UNE DISPOSITION PRECISE, LES REGLES PREVUES PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, MODIFIANT LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , S'IMPOSENT AUX PARTIES QUI NE…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-11.174AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA DEMANDE EN REVISION DE LOYER PEUT ETRE FORMEE TROIS ANS APRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE OU APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE. EST…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 69-14.017SAISIS D'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, MAIS N'INVOQUANT PAS L 'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI, LES…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.746SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTE DES ELEMENTS QU'IL ENUMERE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE PRESCRIT AU JUGE L 'EMPLOI D'AUCUNE METHODE PARTICULIERE DE…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.208S'IL EST INTERDIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L 'URBANISME, DE TRANSFORMER EN LOCAL COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-13.172POUR L'APPRECIATION DE LA PERIODE DE DEUX ANNEES PREVUE A L 'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA DERNIERE FIXATION DU PRIX DU BAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.531EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONTENANT UNE CLAUSE D 'INDEXATION DU LOYER SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON DECLAREE PAR LES PARTIES CAUSE DETERMINANTE DU BAIL, DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, LES JUGES QUI,…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-10.869SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DE LOYER COMMERCIAL DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S 'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-10.071Satisfait aux exigences de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer le loyer révisé, applique un coefficient de commercialité tenant compte de tous les éléments, énumérés par ce texte, de…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-10.694Les juges, qui fixent la valeur locative de locaux commerciaux en fonction des éléments énumérés par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 3 janvier 1966, apprécient souverainement les…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-13.922Le montant du loyer des baux commerciaux à renouveler ou à réviser doit, en vertu de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 3 janvier 1966, correspondre à la valeur locative déterminée,…