RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1971, n° 70-11.877

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-03-16

En bref

Sommaire

LE FABRICANT N'EST TENU A GARANTIE ENVERS LE DETAILLANT QUE S'IL EST ETABLI QUE LA CHOSE PAR LUI LIVREE COMPORTE DES DEFAUTS OU DES VICES AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE. DES LORS, EN DECIDANT QU'UN DETAILLANT, DECLARE PAR EUX RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE BIERE QU'IL AVAIT LIVREE A UN CLIENT, N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE BOUTEILLE LUI AVAIT ETE VENDUE ET LIVREE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE DIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS LOYALE ET MARCHANDE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE FABRICANT DE LA BIERE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DU RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LE PREMIER CONTRE LE SECOND.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute
  • Fabricant
  • Boisson
  • Explosion d'une bouteille
  • Recours en garantie du detaillant contre le fabricant
  • Garantie du fabricant
  • Conditions
  • Vice du produit fabrique
  • Appel en garantie
  • Fournisseur
  • Explosion d'une bouteille de biere

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1971 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT LOMBARD, NEGOCIANT EN BOISSONS, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE BIERE QU'IL AVAIT LIVREE A SON X... BERNARD ;

ATTENDU QU'APRES CETTE CONDAMNATION, LOMBARD A FORME CONTRE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES FRANCAISES ASSOCIEES, UN RECOURS EN GARANTIE QUI A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE DETAILLANT ETAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR, TENU A UNE OBLIGATION DE SECURITE VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR, LE FABRICANT ETAIT, A PLUS FORTE RAISON, TENU A LA MEME OBLIGATION ENVERS LE VENDEUR, LE SEUL FAIT DE L'ECLATEMENT DE LA BOUTEILLE SUFFISANT A ETABLIR LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHANDISE ET NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DETAILLANT DES LORS QUE LA CAUSE PRECISE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE ELUCIDEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS DE LOMBARD, SELON LEQUEL LE FABRICANT ETAIT SEUL EN MESURE D'OPERER UN CONTROLE SUR LA MARCHANDISE ET SE DEVAIT DE FOURNIR UNE MARCHANDISE SUPPORTANT LES CONDITIONS ORDINAIRES DE TRANSPORT ;

MAIS ATTENDU QUE LE FABRICANT N'EST TENU A GARANTIE ENVERS LE DETAILLANT, QUE S'IL EST ETABLI QUE LA CHOSE PAR LUI LIVREE COMPORTE DES DEFAUTS OU DES VICES AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LOMBARD N'ETABLISSAIT PAS QUE LA BOUTEILLE QUI A EXPLOSE LUI AVAIT ETE VENDUE ET LIVREE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE DIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS LOYALE ET MARCHANDE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ASSOCIEES AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-03-21 Bulletin 1962 I N. 174 (1) P. 454 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-07 Bulletin 1964 I N.376 (2) P. 293 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N.204 P.145 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.