RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 1971, n° 68-12.294

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-03-20

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN NEGOCIANT EN BOISSONS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT UN JEUNE ENFANT A ETE VICTIME, DES LORS QU'AYANT ESTIME "QUE LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU NEGOCIANT AURAIT DU L'INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES TANT AU COURS DU TRANSPORT DES BOUTEILLES QUE DE LEUR LIVRAISON ET... QUE CES PRECAUTIONS N'ONT PAS ETE PRISES EN DEPIT DE LA CHALEUR QUI SEVISSAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT", IL RESULTE DES TERMES DANS LESQUELS LA JURIDICTION SAISIE A RELEVE CES FAUTES A LA CHARGE DU NEGOCIANT, QU'ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES DERNIERS ET LE DOMMAGE CAUSE A L 'ENFANT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LOMBARD, NEGOCIANT EN BOISSONS, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT LE X... BERNARD A ETE VICTIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER CETTE EXPLOSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES, IL ETAIT, SELON LE POURVOI, IMPOSSIBLE DE REPROCHER AU NEGOCIANT UNE PRETENDUE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT PESER SUR LE NEGOCIANT, SIMPLE REVENDEUR DES BOUTEILLES, UNE OBLIGATION QUI NE POUVAIT INCOMBER QU'A LEUR FABRICANT, SEUL MAITRE DE LEUR STRUCTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE "LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE LOMBARD AURAIT DU L'INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES TANT AU COURS DU TRANSPORT DES BOUTEILLES QUE DE LEUR LIVRAISON ET QUE CES PRECAUTIONS N'ONT PAS ETE PRISES EN DEPIT DE LA CHALEUR QUI SEVISSAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT" ;

QU'IL RESULTE DES TERMES DANS LESQUELS LA COUR D'APPEL A RELEVE CES FAUTES A LA CHARGE DE LOMBARD QU'ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES DERNIERES ET LE DOMMAGE DONT LE X... BERNARD A ETE VICTIME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-03-21 Bulletin 1962 I N. 174 (1) P. 454 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-07 Bulletin 1964 I N. 376 (2) P. 293 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.