RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1971, n° 70-60.123

Décision attaquée : tribunal d'instance REIMS 1970-04-29

En bref

Sommaire

DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QU'UN SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y A CHOSE JUGEE DE CE CHEF ET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL. IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LA PREMIERE DECISION SOIT INTERVENUE LORS D'UN LITIGE RELATIF A L'ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE L'OBJET ESSENTIEL DU LITIGE ETAIT COMME PRECEDEMMENT L'APPARTENANCE DU SALARIE A L'ENTREPRISE ET QUE, DANS CETTE MESURE, IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA FEDERATION CGT, DES PRODUITS CHIMIQUES, LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DE LINOLEUM (SARLINO), X... ET Y... ONT CONTESTE L'OMISSION PAR LA SARLINO DES NOMS DE X... ET DE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE S'IMPOSAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES DEUX LITIGES NE PRESENTAIENT ENTRE EUX, NI IDENTITE DES PARTIES, NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE ;

QUE LA SECONDE INSTANCE ETANT NOUVELLE PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX DEMANDEURS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE, QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1969 AVAIT DECLARE, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF QUE Y... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ;

QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE DE CE CHEF ;

QUE, MEME SI CETTE DECISION ETAIT INTERVENUE LORS D'UN LITIGE RELATIF A L'ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE, LA SARLINO ETAIT FONDEE A S'EN PREVALOIR A L'OCCASION D'ELECTIONS POSTERIEURES ;

QUE DANS L'INSTANCE PRIMITIVE ETAIENT NOTAMMENT PARTIES Y..., Z... ET X... ET QUE CE DERNIER ETAIT EN OUTRE INTERVENU A L'AUDIENCE EN QUALITE DE SECRETAIRE ADJOINT DU SYNDICAT CGT ;

QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE ONT COMPARU X... ET Y... EN PERSONNE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT REPRESENTEES PAR Z... ;

QUE L'OBJET ESSENTIEL DU LITIGE ETAIT, COMME PRECEDEMMENT, L'APPARTENANCE DE Y... A L'ENTREPRISE ;

QUE, DANS CETTE MESURE, IL Y AVAIT IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE ;

ATTENDU, QUE SI D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE X..., LE PRECEDENT JUGEMENT N'AVAIT PAS DECIDE QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL ET NE S'ETAIT PRONONCE QU'A L'EGARD DE Y..., IL AVAIT EXAMINE DANS SES MOTIFS LEUR SITUATION COMMUNE ET RELEVE QUE, DEPUIS LE 28 JUILLET 1969, ILS N'APPARTENAIENT PLUS NI L'UN, NI L'AUTRE A L'ENTREPRISE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE EST LA MEME QUE CELLE DE Y... ;

QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER CE CHEF DE LA DECISION DU TRIBUNAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 V N. 125 (4) P. 90 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.