Responsabilité contractuelle – Lien de causalité : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-15.660Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement formée contre une société de télésurveillance à la suite de la défaillance du système imputable à celle-ci, retient qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-18.699Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant un centre équestre entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute survenue à un cavalier dont le cheval avait trébuché, la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-11.820Les juges du fond, saisis par le propriétaire d'une caravane d'une action en responsabilité contre le carrossier qui avait aménagé, à sa demande, un auvent mobile sur cette caravane, d'une action en réparation des…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-10.547Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant l'acheteur d'appareillages électroniques d'alarme de sa demande formée contre le vendeur qui devait assurer l'entretien du système qui n'avait pas fonctionné la Cour…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.817Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne un débiteur à réparer divers préjudices sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier si la preuve était rapportée d'un lien de…
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 79-17.138L'auteur des plans d'un "bateau-porte" ne saurait être condamné à réparer les dommages résultant des conditions dans lesquelles ce bateau a été utilisé, la Cour d'appel qui a constaté que, non seulement il n'avait pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.455Manque de base légale l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité formée contre l'organisateur d'une exposition par une visiteuse, qui s'était blessée en tombant dans les escaliers, alors qu'elle se trouvait dans un…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1974, n° 73-10.122Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, l'arrêt qui d'une part relève qu'un garagiste avait acheté ce véhicule déjà accidenté puis l'avait…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.034
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.879
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-17.439
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.049
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.898
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-16.195
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-21.719
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-10.293
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-15.660Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement formée contre une société de télésurveillance à la suite de la défaillance du système imputable à celle-ci, retient qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.678
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-11.685
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.281
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-18.699Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant un centre équestre entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute survenue à un cavalier dont le cheval avait trébuché, la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-13.703
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-11.248
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-14.156
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.928
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-20.416
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-17.425
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.471
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-11.820Les juges du fond, saisis par le propriétaire d'une caravane d'une action en responsabilité contre le carrossier qui avait aménagé, à sa demande, un auvent mobile sur cette caravane, d'une action en réparation des…
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.802Méconnaît les dispositions de l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui à raison de l'inexécution par le débiteur de son obligation, prononce une condamnation au paiement de dommages-intérêts, sans constater le lien de…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-10.547Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant l'acheteur d'appareillages électroniques d'alarme de sa demande formée contre le vendeur qui devait assurer l'entretien du système qui n'avait pas fonctionné la Cour…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.817Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne un débiteur à réparer divers préjudices sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier si la preuve était rapportée d'un lien de…
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 79-17.138L'auteur des plans d'un "bateau-porte" ne saurait être condamné à réparer les dommages résultant des conditions dans lesquelles ce bateau a été utilisé, la Cour d'appel qui a constaté que, non seulement il n'avait pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.455Manque de base légale l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité formée contre l'organisateur d'une exposition par une visiteuse, qui s'était blessée en tombant dans les escaliers, alors qu'elle se trouvait dans un…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1974, n° 73-10.122Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, l'arrêt qui d'une part relève qu'un garagiste avait acheté ce véhicule déjà accidenté puis l'avait…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1971, n° 68-12.294ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN NEGOCIANT EN BOISSONS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT UN JEUNE ENFANT A ETE VICTIME, DES…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.891LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN, LEQUEL S'ETAIT ENGAGE A TRANSFERER AU VENDEUR, POUR PRIX DE LA CESSION, LA PROPRIETE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE QUI DEVAIT Y ETRE EDIFIE, A PRIS UN…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 63-11.565UN ENFANT, ENTRE DANS UN ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER APRES AVOIR ACQUITTE LE DROIT D'ENTREE, AYANT ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EXPERTISE "N'A PU…