RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1971, n° 69-11.379

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1969-01-31

En bref

Sommaire

DES LORS QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT LIMITE A LA FORCLUSION DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE CETTE EXCEPTION N'A PAS A EXAMINER D'OFFICE SI LE REQUERANT QUI SOLLICITAIT LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR UNE PERIODE OU IL ETAIT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET OU SES SALAIRES AVAIENT FAIT L 'OBJET D'UNE RETENUE DE LA PART DE SES EMPLOYEURS QUI AVAIENT OMIS D 'EN VERSER LE MONTANT A LA CAISSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE FOND EXIGEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 POUR CE RACHAT A LE SUPPOSER NECESSAIRE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 $ 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Obligation de juger dans leurs limites
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Vieillesse
  • Rachat des cotisations
  • Litige limite a la forclusion de la demande
  • Conditions de fond
  • Examen d'office (non)
  • Cotisations
  • Défaut de payement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE 28 JANVIER 1966, A RACHETER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1930 AU 1ER JANVIER 1935, LA CAISSE PRIMAIRE LUI OPPOSA QUE SA REQUETE AURAIT ETE FORMEE LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ;

QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR RELEVEE DE LA FORCLUSION ET DE L' AVOIR AUTORISEE A RACHETER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LA COUR D' APPEL CONSTATE QU' ELLE ETAIT ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ET QUE SES SALAIRES AVAIENT FAIT L' OBJET D' UNE RETENUE DE LA PART DE SES EMPLOYEURS QUI AVAIENT OMIS D' EN VERSER LE MONTANT A LA CAISSE ET ALORS QU' IL N' Y A DE POSSIBILITE DE RACHAT QUE POUR LES PERIODES POSTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930, AU COURS DESQUELLES L' ACTIVITE DES INTERESSES N' ENTRAINAIT PAS A L' EPOQUE CONSIDEREE D' AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE N' A RELEVE LES ELEMENTS DE FAIT ENONCES PAR LE MOYEN QUE POUR RECHERCHER S' IL Y AVAIT EU OU NON UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER DAME X... DE LA FORCLUSION QU' ELLE AVAIT ENCOURUE ET QUI FAISAIT SEULE L' OBJET DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D' APPEL ;

QUE CELLE- CI N' A STATUE QUE DE CE CHEF ET N' A PAS EU A SE PRONONCER SUR LA REUNION AU FOND PAR DAME X... DES CONDITIONS DE RACHAT A LE SUPPOSER NECESSAIRE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ;

QUE LA COUR D' APPEL N' AVAIT PAS A EXAMINER D' OFFICE CETTE DIFFICULTE ET QU' EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 71 PAR. 4
  • LOI 62-789 1962-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-07 Bulletin 1962 II N. 164 P. 113 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-11-07 Bulletin 1968 V N. 497 P. 412 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.