En bref
- Sommaire
MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D 'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI ETAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT SA PROPRIETE", SANS RELEVER AUCUN FAIT NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN.
- Thèmes
- Bail en général
- Droit au bail
- Local servant a l'habitation des epoux
- Demande d'attribution
- Rejet motive par la qualite de proprietaire de l'epoux demandeur
- Caractere propre de l'immeuble
- Constatation necessaire
- Divorce séparation de corps
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI SE TROUVAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT LA PROPRIETE" DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT, NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code civil 1401
- Code civil 1751
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.