CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1971, n° 69-14.548

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-05-05

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D 'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI ETAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT SA PROPRIETE", SANS RELEVER AUCUN FAIT NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN.

Thèmes
  • Bail en général
  • Droit au bail
  • Local servant a l'habitation des epoux
  • Demande d'attribution
  • Rejet motive par la qualite de proprietaire de l'epoux demandeur
  • Caractere propre de l'immeuble
  • Constatation necessaire
  • Divorce séparation de corps
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI SE TROUVAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT LA PROPRIETE" DE CELUI-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT, NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1401
  • Code civil 1751

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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