CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1971, n° 70-12.215

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1970-03-05

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE ALINEA 1ER- DU CODE CIVIL QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, AU MOTIF QUE LA MERE ETAIT DEJA ENCEINTE LORSQUE LES RELATIONS ENTRE LES JEUNES GENS ONT PRESENTE LES DIVERS CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER- DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES INTERESSES ONT EU, PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE MASSAT) TENDANT A CE QUE AUBERTOT SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX JEUNES GENS N'AURAIENT PAS PRESENTE LES CARACTERES LEGAUX D'UN PAREIL CONCUBINAGE, AU MOTIF QUE, LORSQU'AVAIT COMMENCE LA PERIODE DE LEUR VIE COMMUNE A VERSAILLES, DU 30 SEPTEMBRE 1956 AU 11 NOVEMBRE SUIVANT, DEMOISELLE X... ETAIT DEJA ENCEINTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE LES JEUNES GENS ONT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 340 AL. 1-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-21 Bulletin 1963 I N. 445 P. 380 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.