RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1971, n° 70-11.576

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-05

En bref

Sommaire

LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 EST DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE DANS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGEANT L'IMMATRICULATION DES ARTISANS AU REPERTOIRE DES METIERS.

Thèmes
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Definition
  • Artisan
  • Loi du 12 mai 1965
  • Dispositions modificatives de l 'article 1 du décret
  • Application dans le temps
  • Application aux instances en cours (non)
  • Loi du 5 janvier 1965
  • Application
  • Conditions
  • Immatriculation au repertoire des metiers
  • Lois et règlements

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LONG EXERCAIT UN METIER DE CORDONNIER DANS DEUX PIECES A LUI DONNEES, A BAIL VERBAL, DEPUIS AVRIL 1961, AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE, PAR VEUVE REBUFFO, PROPRIETAIRE ;

QUE LE PRENEUR S'EST FAIT INSCRIRE AU "REGISTRE" DES METIERS LE 24 MARS 1961, ETANT PRECISE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS COMMENCAIT LE 1ER AVRIL 1961 ;

QUE LE "REGISTRE" DES METIERS, AYANT ETE REMPLACE PAR LE "REPERTOIRE" DES METIERS, LONG Y A ETE REINSCRIT LE 16 AOUT 1965, MAIS QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT LE 24 AOUT 1964, DANS LES FORMES DE DROIT COMMUN, FAIT DELIVRER CONGE AU LOCATAIRE POUR LE 18 AVRIL 1965 ;

QUE LA COUR D'APPEL A JUGE "COMMERCIAL" LE BAIL VERBAL CONSENTI EN AVRIL 1961 PAR VEUVE REBUFFO A LONG ET A PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DU CONGE DU 24 AOUT 1964 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, NONOBSTANT LE FAIT QUE, LE 18 AVRIL 1965, DATE D'EFFET DU CONGE, LE PRENEUR N'ETAIT PAS IMMATRICULE AU "REPERTOIRE" DES METIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FAIT DE L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, SUBSTITUE A L'ANCIEN REGISTRE DES METIERS, UNE CONDITION LEGALE POUR ACQUERIR LE DROIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX PAR UN ARTISAN, QUE, D'AUTRE PART, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUDIT REPERTOIRE N'AVAIENT PAS A SE PREOCCUPER DES SANCTIONS CIVILES OU COMMERCIALES ENCOURUES POUR DEFAUT D'IMMATRICULATION VOLONTAIRE NOTAMMENT QUANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES FAITS CONSTATES QUE LE PRENEUR NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, S'ETAIT DONC PLACE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 AJOUTANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES ARTICLES 35-1 A 35-6, A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE DANS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1
  • LOI 1965-01-05
  • LOI 1965-05-12 ART. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.