RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1971, n° 70-13.860

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-06-23

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE A UNE ACTION EN DIVORCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COPIE DE LA PIECE LITIGIEUSE FIGURAIT PARMI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CETTE PARTIE ELLE-MEME ET ONT PAR SUITE ESTIME QUE LA COMMUNICATION AINSI SOLLICITEE ETAIT INUTILE.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Pieces
  • Communication
  • Utilite
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • 2) action en justice
  • Défense
  • Capacite
  • État psychique du défendeur
  • Constatations suffisantes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DEMANDE EN COMMUNICATION, ALORS QUE LA CONNAISSANCE OFFICIEUSE, ET D'AILLEURS INCOMPLETE, QU'ELLE AVAIT DE CE DOCUMENT NE REMPLACAIT PAS SA COMMUNICATION OFFICIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL FIGURAIT PARMI LES PIECES PRODUITES PAR Y... ARNOLD ELLE-MEME ET A, DES LORS, ESTIME QUE LA COMMUNICATION SOLLICITEE ETAIT INUTILE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE Y... ARNOLD QUE CELLE-CI AIT PRETENDU QUE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DU PROCES-VERBAL FUT INCOMPLETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS, SI L'EPOUSE ETAIT, COMPTE TENU DE SON ETAT PSYCHIQUE DANS L'INCAPACITE D'ASSURER SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE DAME X..., ENONCE QUE CELLE-CI S'EST TROUVEE EN ETAT DE COMPRENDRE LES QUESTIONS POSEES ET DE MANIFESTER SA VOLONTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 238
  • Code de procédure civile 188

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-27 Bulletin 1966 I N. 388 P. 299 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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