1) procédure civile – Pièces : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.446A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60.002Les articles 134 et 135 du nouveau code de procédure civile figurant au titre 1er dudit code et concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le tribunal d'instance.
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 80-42.179Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, sans ordonner la réouverture des débats, fait droit aux demandes d'un salarié en se fondant sur une pièce versée en cours de délibéré dès lors que celle-ci avait…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-15.661A défaut d'indication contraire dans la décision, le document sur lequel une Cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1982, n° 80-11.685Une partie ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu le principe de la contradiction en ne l'invitant pas à présenter ses observations sur des pièces et une note en délibéré versées aux débats postérieurement à…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-13.421Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une pièce produite après l'ordonnance de clôture et qui aurait dû être écartée d'office, dès lors qu'il avait été fait état de la…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-40.084Ecartent à bon droit du débat, pour violation du secret professionnel, des pièces produites par le chef du service comptabilité-budget d'une société qui l'a licencié, les juges du fond qui relèvent que les documents…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 74-40.272La simple reproduction par un salarié dans ses conclusions des termes d'une lettre qui lui a été adressée par le directeur départemental du travail est insuffisante pour assurer le respect des droits de la défense de…
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- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.446A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60.002Les articles 134 et 135 du nouveau code de procédure civile figurant au titre 1er dudit code et concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le tribunal d'instance.
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 80-42.179Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, sans ordonner la réouverture des débats, fait droit aux demandes d'un salarié en se fondant sur une pièce versée en cours de délibéré dès lors que celle-ci avait…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-15.661A défaut d'indication contraire dans la décision, le document sur lequel une Cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1982, n° 80-11.685Une partie ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu le principe de la contradiction en ne l'invitant pas à présenter ses observations sur des pièces et une note en délibéré versées aux débats postérieurement à…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-13.421Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une pièce produite après l'ordonnance de clôture et qui aurait dû être écartée d'office, dès lors qu'il avait été fait état de la…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-40.084Ecartent à bon droit du débat, pour violation du secret professionnel, des pièces produites par le chef du service comptabilité-budget d'une société qui l'a licencié, les juges du fond qui relèvent que les documents…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 74-40.272La simple reproduction par un salarié dans ses conclusions des termes d'une lettre qui lui a été adressée par le directeur départemental du travail est insuffisante pour assurer le respect des droits de la défense de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.870Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.159En l'absence de tout incident de communication de pièces élevé par une partie il est présumé que le rapport visé dans les conclusions de l'adversaire et dont la Cour d'appel fait état, a été régulièrement versé aux…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595Une Cour d'appel n'a pas à répondre à la demande d'une partie tendant à la production de divers documents se trouvant entre les mains d'un tiers dès lors que cette demande n'est accompagnée d'aucune précision permettant…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-11.795N'est pas justifié le moyen tiré de ce qu'une Cour d'appel s'est fondée sur un document versé aux débats par l'une des parties après l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire…
- RejetCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.568Un document, qui n'a pas fait l'objet d'un incident de communication de pièces, est réputé, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 77-11.051Dès lors que les juges du fond constatent qu'une attestation a été produite aux débats, ceci implique que cette pièce y a été régulièrement versée et qu'elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties.
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 76-14.854En l'absence de tout incident de communication de pièces, élevé conformément à l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, il doit être présumé que les documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.641A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont ils n'ont pas relevé que la production ait donné lieu à contestation devant eux sont réputés, sauf preuve…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 75-15.722A défaut d'énonciation contraire dans la décision attaquée, il y a présomption que les pièces sur lesquelles le Tribunal s'est appuyé ont été régulièrement produites et ont fait l'objet d'un débat contradictoire.
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1977, n° 75-13.040Bien que communiquée avant l'ordonnance de clôture, une pièce peut être rejetée des débats parce que non communiquée en temps utile. Ainsi peuvent être rejetées des pièces communiquées quelques jours avant la date fixée…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 76-10.478En l'absence de toute contestation élevée à propos de la production de pièces visées dans des conclusions signifiées avant un arrêt ordonnant une expertise, il est à présumer que ces documents ont été régulièrement…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 74-14.824La mention dans un arrêt que les justifications sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision ont été produites par l'une des parties laisse présumer que ces documents ont été soumis à leur discussion.
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.910Aux termes de l'article 70 du décret du 20 juillet 1972 le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Peuvent donc être écartées des pièces communiquées la veille et le jour…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1976, n° 73-14.419C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître le principe de la contradiction, ni celui du respect des droits de la défense qu'une Cour d'appel, qui rejette un incident de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-11.565Dès lors qu'un document dont la communication serait irrégulière comme ayant été faite à la Cour après l'ordonnance de clôture et un premier débat en audience publique, ne figure pas au dossier de la procédure et que…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.958A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.786A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE D'UN ARRET, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.524A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-10.469A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR STATUE AU VU DES SEULS DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.117DES LORS QU'UN DEBITEUR, APRES AVOIR, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES ET NOTAMMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT SON CREANCIER FAIT ETAT, A, DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.154A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT CENSES, SAUF PREUVE…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-13.860ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE A UNE ACTION EN DIVORCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COPIE DE LA PIECE…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 68-11.745L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES NE PEUT PAS ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.