CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juillet 1971, n° 68-93.576

Décision attaquée : cour d'appel Angers 1968-11-26

En bref

Sommaire

Si une caisse de sécurité sociale, régulièrement intervenue devant le juge répressif du premier degré, en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale, dispose d'un droit d'appel propre, l'exercice de ce droit ne saurait faire revivre, au profit de la victime non appelante, l'action civile accordée à celle-ci par les articles et du Code de procédure pénale (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 5 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (COLETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE, LA COUR D'ANGERS A DECIDE QUE LA DAME Y..., ES QUALITES, ETAIT EN DROIT DE SE JOINDRE A CET APPEL PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS POUR BENEFICIER D'UNE DECISION A INTERVENIR QUI STATUERAIT A NOUVEAU SUR L'EVALUATION DE SON PREJUDICE ;

ALORS QUE, SI LA MISE EN CAUSE DE LA DAME Y... ETAIT NECESSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE LA REGLE DU JUGEMENT COMMUN EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE CETTE LIAISON DES ACTIONS DE LA VICTIME ET DE CELLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA DAME Y... POUVAIT FAIRE REVIVRE UNE FACULTE D'APPEL A LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LA DAME Y... NE POUVAIT SE PORTER ADDITIONNELLEMENT DEMANDERESSE SANS AVOIR RELEVE APPEL DU JUGEMENT ;

QU'ENFIN, LOIN DE SE SUBSTITUER EN TANT QUE DE BESOIN A LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT, SELON L'ARTICLE L 470, AGIR EN CAUSE D'APPEL QU'A DUE CONCURRENCE DE SES DROITS, CE QUI EXCLUAIT QUE L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LES DROITS PROPRES DE LA VICTIME A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ;

LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA PRETENDUE INTERVENTION DE LA DAME Y..., ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME PROCEDAIT DIRECTEMENT DES BLESSURES ORIGINAIRES ET SI ELLE ETAIT APPARUE AVANT, OU DEPUIS LE JUGEMENT ;

ALORS QUE SI, DANS LE CADRE D'UN APPEL QUI TEND A OBTENIR LA REFORMATION D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES DEMANDES D'AUGMENTATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE NE PERMET NULLEMENT D'UTILISER LA VOIE DE L'APPEL A SEULE FIN DE FAIRE CONSTATER L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET D'OBTENIR LA REPARATION CORRESPONDANTE, QU'EN L'ESPECE, LA REFORMATION DU JUGEMENT N'ETANT MEME PAS DEMANDEE, LE TRIBUNAL DEMEURAIT SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LES FAITS CONSTITUANT LA PRETENDUE AGGRAVATION, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE SA COMPETENCE SUR CE POINT ;

QUE POUR EN DECIDER AUTREMENT ET ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LA PRETENDUE AGGRAVATION AVAIT UN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET A PRIVE LA DEMANDERESSE DE LA GARANTIE QUE REPRESENTAIT LE DOUBLE EXAMEN DES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE ELLE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE SI UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE REGULIEREMENT INTERVENUE DEVANT LE JUGE REPRESSIF DU PREMIER DEGRE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE D'UN DROIT D'APPEL PROPRE, L'EXERCICE DE CE DROIT NE SAURAIT FAIRE REVIVRE AU PROFIT LA VICTIME NON APPELANTE, L'ACTION CIVILE ACCORDEE A CELLE-CI PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAUMUR DU 17 SEPTEMBRE 1968, COLETTE X... A ETE RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA MINEURE MARIE-FRANCE Y... ET CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INFRACTION ;

QUE LA MEME DECISION A, EN OUTRE, ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE, PARTIE INTERVENANTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME ;

ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR LA CAISSE SEULE, CELLE-CI A DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER, AVANT FIXATION DEFINITIVE DU PREJUDICE GLOBAL, UNE EXPERTISE MEDICALE, L'ETAT DE LA JEUNE Y... S'ETANT AGGRAVE DEPUIS LE JUGEMENT ;

QUE DAME Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A, DE SON COTE, BIEN QUE NON APPELANTE, CONCLU DANS LE MEME SENS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL NE DISPOSAIT PAS DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DETERMINER SI L'ETAT DE LA JEUNE Y... S'ETAIT AGGRAVE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET ENONCE QUE DAME Y... ES QUALITES ETAIT EN DROIT DE SE JOINDRE A L'APPEL DE LA CAISSE ET DE DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, L'ARRET A ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLE STATUAIT SUR L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A MODIFIER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DE LA SOMME DUE A CET ORGANISME EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ;

QUE, DES LORS, AU REGARD DE CETTE PARTIE, LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE EST JUSTIFIEE ;

ATTENDU, EN REVANCHE, QU'EN ADMETTANT LA VICTIME PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, A REPRENDRE SON ACTION DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS QUE NI ELLE-MEME NI LE PREVENU N'AVAIENT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR CETTE ACTION, L'ARRET A VIOLE DE CE CHEF LES TEXTES SUSVISES ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE IL EST VRAI DANS SON DISPOSITIF, A DONNER ACTE A DAME Y... ES QUALITES DE CE QU'ELLE INTERVIENT AUX COTES DE LA CAISSE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EN FONCTION DE LA DECISION QUI SERA RENDUE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE ;

QU'EN DEPIT DE CETTE FORMULE, L'ARRET DONT LE DISPOSITIF DOIT S'INTERPRETER A LA LUMIERE DES MOTIFS PRECITES, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE DAME Y... EST RECEVABLE EN SON ACTION, CE QUI RESULTE ENCORE D'UNE AUTRE DISPOSITION DE L'ARRET, SELON LAQUELLE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE PAR LE PREMIER JUGE N'EST MAINTENUE QU'A TITRE DE PROVISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ADMETTENT L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE DAME Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET DECLARENT MAINTENIR A TITRE PROVISIONNEL LES INDEMNITES DEFINITIVEMENT ALLOUEES A CELLE-CI PAR LES PREMIERS JUGES, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L470
  • Code de procédure pénale 2
  • Code de procédure pénale 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-04 Bulletin Criminel 1959 N. 465 p.899 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-10 Bulletin Criminel 1962 N. 28 p.50 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-08 Bulletin Criminel 1969 N. 311 p.260 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-19 Bulletin 1971 Chambre M. N. 4 p.3 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.