CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juillet 1971, n° 69-14.311

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-06-10

En bref

Sommaire

LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX. JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME INTERESSANT UN TERRITOIRE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.) APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Plan d'aménagement
  • Region parisienne
  • Padog
  • Application
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG), PREVU PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE, ET APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 AOUT 1960, DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX ;

QUE, JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URGANISME INTERESSANT UN TERRITOIRE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.), APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, RESTENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LES CONSORTS X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PERREUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LA MARGE D'ISOLEMENT MINIMUM DE CINQ METRES PREVUE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG), SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE EDIFIEE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME OU D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVES ET CONCERNANT LA COMMUNE DU PERREUX, OU, A DEFAUT, AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.) APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 ;

QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Décret 1960-08-06
  • Décret 58-1463 1958-12-31 ART. 35, 36 ET 38
  • LOI 1941-08-28

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 Bulletin 1970 III N.438 P.382 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-17 Bulletin 1971 III N.196 P.141 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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