RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1971, n° 70-10.988

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1969-12-09

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L 'EXPERT. AJOUTE AU TEXTE PRECITE UNE CONDITION QU'IL N 'EXIGE PAS, LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN ASSUREUR TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A RECHERCHER L'ETAT DE SANTE DU SOUSCRIPTEUR D'UNE ASSURANCE MALADIE EN VUE DE DETERMINER S'IL N'AVAIT PAS FAIT UNE DECLARATION INEXACTE, ENONCE QUE "LA COMPAGNIE N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE... QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE QUI N'EST BASEE SUR AUCUN DOCUMENT, EST DONC IRRECEVABLE".

Thèmes
  • Expertise
  • Demande
  • Justifications
  • Necessite (non)
  • Mission
  • Etendue
  • Precision
  • Necessite
  • Assurance dommage maladie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L'EXPERT ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A RECHERCHER L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... AU MOMENT OU ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE-MALADIE, EN VUE DE DETERMINER SI ELLE N'AVAIT PAS FAIT UNE DECLARATION INEXACTE A SON ASSUREUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LA COMPAGNIE N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE ... QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE, QUI N'EST BASEE SUR AUCUN DOCUMENT, EST DONC IRRECEVABLE" ;

QU'EN AJOUTANT AINSI A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE CONDITION QU'IL N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 302

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-10 Bulletin 1960 I N.423 P.347 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.