En bref
- Sommaire
LA LETTRE, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE CONDAMNEE EN APPEL, FAIT CONNAITRE A SON ADVERSAIRE QU'ELLE A RECU COPIE DE LA DECISION DE LA COUR ET QU'IL PEUT PRENDRE POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR L'ARRET, VAUT ACQUIESCEMENT ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE PARTIE.
- Thèmes
- Acquiescement
- Cassation
- Exécution de la décision
- Offre d 'executer
- Lettre missive ne contenant aucune reserve
- Propriété
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970, CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 24 AVRIL 1970 ET SIGNEE DE MICHEL X... PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR ADRESSE LA COMMUNICATION SUIVANTE : "JE RECOIS COPIE DU JUGEMENT ;
DES A PRESENT VOUS POUVEZ PRENDRE POSSESSION DU SECHOIR QUI VOUS A ETE ATTRIBUE. NOUS DONNONS ORDRE A UN ENTREPRENEUR D'EFFECTUER UN CLOISONNEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS" ;
ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-11-17 Bulletin 1960 IV N. 1035 P.793 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-04-30 Bulletin 1965 V N. 64 P.50 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.