Acquiescement – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-10.254L'exécution spontanée par un justiciable d'une décision exécutoire n'établit pas en elle-même la volonté non équivoque de celui-ci d'y acquiescer et, ainsi, de renoncer à toute voie de recours.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-15.856Le droit de repentir exercé par un bailleur postérieurement au pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt le condamnant à payer à son locataire une indemnité d'éviction constitue un acquiescement à cet arrêt et la fin de…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-14.638L'encaissement sans réserve par la partie gagnante d'un chèque du montant des condamnations prononcées à son profit, ne traduit pas une volonté non équivoque de renoncer à une voie de recours permettant d'obtenir des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-41.184Lorsqu'une partie a déclaré acquiescer aux termes d'un arrêt et a renoncé à tout pourvoi en cassation, sans faire aucune réserve quant aux intérêts légaux qui lui ont été refusés par les premiers juges dont la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.600EN ENCAISSANT LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, UNE PARTIE MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A SON PROFIT. ELLE NE PEUT DONC SE POURVOIR…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mai 1973, n° 72-10.531DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI, APRES CONDAMNATION JUDICIAIRE, A ADRESSE A SON ADVERSAIRE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE QUI A ETE ACCEPTEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT REVENIR…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.188EN L'ETAT D'UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL L'UNE DES PARTIES ACCEPTAIT CE QU'ELLE A FAIT, D'ARRETER LA PROCEDURE D'EXPULSION ET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE BIENS QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE L'AUTRE,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-11.296LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS RESERVES PUIS EXECUTE L'OFFRE DE REGLEMENT A TERMES SUCCESSIFS DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL, ACQUIESCE PAR LA A L'ARRET.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-10.254L'exécution spontanée par un justiciable d'une décision exécutoire n'établit pas en elle-même la volonté non équivoque de celui-ci d'y acquiescer et, ainsi, de renoncer à toute voie de recours.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-15.856Le droit de repentir exercé par un bailleur postérieurement au pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt le condamnant à payer à son locataire une indemnité d'éviction constitue un acquiescement à cet arrêt et la fin de…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-14.638L'encaissement sans réserve par la partie gagnante d'un chèque du montant des condamnations prononcées à son profit, ne traduit pas une volonté non équivoque de renoncer à une voie de recours permettant d'obtenir des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-41.184Lorsqu'une partie a déclaré acquiescer aux termes d'un arrêt et a renoncé à tout pourvoi en cassation, sans faire aucune réserve quant aux intérêts légaux qui lui ont été refusés par les premiers juges dont la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.600EN ENCAISSANT LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, UNE PARTIE MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A SON PROFIT. ELLE NE PEUT DONC SE POURVOIR…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mai 1973, n° 72-10.531DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI, APRES CONDAMNATION JUDICIAIRE, A ADRESSE A SON ADVERSAIRE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE QUI A ETE ACCEPTEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT REVENIR…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.188EN L'ETAT D'UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL L'UNE DES PARTIES ACCEPTAIT CE QU'ELLE A FAIT, D'ARRETER LA PROCEDURE D'EXPULSION ET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE BIENS QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE L'AUTRE,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-11.296LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS RESERVES PUIS EXECUTE L'OFFRE DE REGLEMENT A TERMES SUCCESSIFS DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL, ACQUIESCE PAR LA A L'ARRET.
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.079LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE MANIFESTE SA…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juill. 1971, n° 70-12.952LA LETTRE, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE CONDAMNEE EN APPEL, FAIT CONNAITRE A SON ADVERSAIRE QU'ELLE A RECU COPIE DE LA DECISION DE LA COUR ET QU'IL PEUT PRENDRE POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QUI…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-13.847LA CLAUSE D'UN ACTE POSTERIEUR A L'ARRET ATTAQUE, PAR LAQUELLE DES EPOUX DIVORCES DECLARENT ACCEPTER FORMELLEMENT LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES PRESCRITES PAR CETTE DECISION, VAUT ACQUIESCEMENT A CELLE-CI QUI AVAIT…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.265Un locataire qui, expulsé par un arrêt contre lequel il se pourvoit en cassation, sollicite ensuite en référé un délai pour vider les lieux, et, sans formuler de réserves sur le pourvoi en cours, se déclare prêt à…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-11.725DU BAIL CONSENTI SUR DES IMMEUBLES ACQUIS LORS DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, NE RESULTE PAS LA VOLONTE DU BAILLEUR D'ACQUIESCER A L'ARRET QUI STATUE SUR L'ETAT LIQUIDATIF DE CETTE SUCCESSION ET…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1965, n° 60-12.445DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONTESTE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS VALUE RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE DE CE FONDS PAR UNE DECISION AYANT PRESCRIT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 61-13.722LA PARTIE QUI, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, FAIT COMMANDEMENT A SON ADVERSAIRE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET QUI, SUR…
- RejetCass. com., 11 mars 1965, n° 63-10.437NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A SON ADVERSAIRE SOMMATION DE LUI FAIRE CONNAITRE SA FACON…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 64-10.963LE FAIT POUR UN DEMANDEUR EN DIVORCE, D'AVOIR POSTERIEUREMENT A UN ARRET DECLARANT INCOMPETENT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, SAISI UN TRIBUNAL BELGE N'IMPLIQUE PAS ACQUIESCEMENT A LA DECISION D'INCOMPETENCE. IL S'ENSUIT QUE…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 63-11.393LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION, S'IL NE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-12.834LE BAILLEUR QUI, EN L'ETAT D'UN ARRET LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, FIXANT LA DUREE DU BAIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES FERMAGES, COMPARAIT A L'EXPERTISE, N'ACQUIESCE…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 63-70.2086370209LE FAIT PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, CONDAMNE PAR UN ARRET A PAYER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTORISER LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE, BIEN QU'AUCUNE DECISION N'EUT ETE PRISE SUR LA PROPOSITION DE FORMER UN POURVOI,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 58-70.151EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DESIGNANT UN EXPERT DES LORS QUE LE DEMANDEUR, AYANT PRIS L'INITIATIVE DE TRANSMETTRE A L'EXPERT UN EXTRAIT DE CE JUGEMENT, A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A…
- RejetCass. com., 20 déc. 1961, n° 46-1.LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME EFFECTUE SANS RESERVE, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS…