CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 1971, n° 70-10.608

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-01-27

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES , ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D 'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L 'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE UN ANCIEN TRAVAILLEUR INDEPENDANT DEVENU ASSURE SOCIAL EN TANT QUE SALARIE A DROIT, EN CETTE QUALITE, AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES TROUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU COURS DE SON ACTIVITE NON-SALARIEE ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QUE CES TROUBLES N'OUVRENT PAS DROIT, A CE DERNIER TITRE, A L'OCTROI D 'INDEMNITES JOURNALIERES.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Prestations
  • Indemnité journaliere
  • Titulaire d'une rente d'accident de travail
  • Incapacité resultant de l'accident du travail
  • Accident repare au titre de l'assurance volontaire accident du travail
  • Sécurité sociale accident du travail
  • Assurance volontaire
  • Indemnité journaliere (non)
  • Premiere constatation médicale
  • Prise en consideration

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 290 ;

ATTENDU QUE BESNARD, ARTISAN CARRIER, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN, AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CETTE NATURE, LE 26 SEPTEMBRE 1956 ET A OBTENU, A CE TITRE, UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % ;

QUE DEVENU SALARIE ET ASSUJETTI, EN TANT QUE TEL, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 16 AVRIL 1959, IL A, EN RAISON DE DIVERS ARRETS DE TRAVAIL EN 1961, 1962 ET 1963, OBTENU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ;

QUE CEPENDANT LES TROUBLES PSYCHIQUES PAR LUI RESSENTIS AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, RECONNUS COMME DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUSVISE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI PERCUES ET S'ELEVANT AU TOTAL A 4 970, 50 FRANCS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE NE POUVAIT OBTENIR, POUR DES TROUBLES QUI SONT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS QUI NE SONT DUES QU'EN CAS DE MALADIE, D'AUTRE PART, QUE SI, EN L'ESPECE, DES PRESTATIONS ETAIENT DUES A BESNARD, ELLES NE POURRAIENT LUI ETRE VERSEES QUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU MORBIHAN QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT INITIAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BESNARD, ASSURE SOCIAL EN TANT QUE SALARIE , AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, MEME POUR DES TROUBLES SUSCEPTIBLES D'AVOIR LEUR ORIGINE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'ILS N'OUVRAIENT PAS DROIT, A CE DERNIER TITRE, A L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 249
  • Code de la sécurité sociale 283
  • Code de la sécurité sociale 390

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1952-02-29 Bulletin 1952 IV N.184 P.133 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-20 Bulletin 1966 IV N.809 P.673 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-01-31 Bulletin 1967 IV N.119 P.99 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-02-16 Bulletin 1967 IV N.168 P.138 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.