CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 1971, n° 70-40.356

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1970-06-03

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE. DES LORS, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA REGULARITE DE SA SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGE, POUR STATUER SUR LA COMPETENCE, AVAIT EU A TRANCHER LA QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE.

Thèmes
  • Compétence
  • Contredit
  • Article 169 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Décision sur la compétence ayant necessite l 'examen de questions de fond
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Exception d'incompetence
  • Décision ayant statue sur la compétence
  • Solution conditionnee par l'examen du fond
  • Décision sur la compétence
  • Appel (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ;

ATTENDU QUE LOWAERT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A APPELE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BERTON-DEMANGEAU EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 27 450 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CONGES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;

QUE DECLARANT AVOIR ETE SAISI ET STATUER EN DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE TENDANT AU RENVOI DE LA CAUSE "DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES" AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT INNOMME RELEVANT DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN ET A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EXCEDANT LE TAUX DE SON PREMIER RESSORT ;

QUE SUR L'APPEL DE LOWAERT, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A EVOQUE LE FOND PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DENATURATION DE L'ACTION, LORSQU'ELLE AFFECTAIT LA COMPETENCE, ENTRAINAIT LA NULLITE DU JUGEMENT SOUS RESERVE QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL FUT REGULIERE ;

QU'EN ADMETTANT LA REGULARITE DE LEUR SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGES POUR STATUER SUR SA COMPETENCE. AVAIT EU A TRANCHER LA QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 169

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-28 Bulletin 1965 II N.87 P.61 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-20 Bulletin 1968 II N.186 P.131 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.