Compétence – Contredit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.751Des effets identiques étant attribués par la loi aux jugements contradictoires et aux jugements par défaut réputés contradictoires, est justifiée l'évocation à laquelle a procédé la Cour d'appel, saisie par voie de…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-13.688Lorsque le tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, mais seulement sur la question de fond dont dépend la compétence, et sur cette compétence elle-même, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 73-40.301LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST PAS APPLICABLE A LA DECISION PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UN LITIGE INDIVIDUEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-10.892LA COUR D'APPEL QUI EST SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SAISIE D'UN CONTREDIT PAR UNE INSTITUTION DE…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.782SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE. DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-40.509AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT…
- CassationCass. com., 7 mai 1974, n° 73-10.557ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN CONTREDIT, CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS…
- RejetCass. com., 23 avr. 1974, n° 73-10.466UNE COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LA COMPETENCE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT FORMEE DANS LE COURS D 'UNE INSTANCE EN NULLITE D'UN CONTRAT DE SOUS-LICENCE A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL NE…
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- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.751Des effets identiques étant attribués par la loi aux jugements contradictoires et aux jugements par défaut réputés contradictoires, est justifiée l'évocation à laquelle a procédé la Cour d'appel, saisie par voie de…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-13.688Lorsque le tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, mais seulement sur la question de fond dont dépend la compétence, et sur cette compétence elle-même, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 73-40.301LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST PAS APPLICABLE A LA DECISION PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UN LITIGE INDIVIDUEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-10.892LA COUR D'APPEL QUI EST SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SAISIE D'UN CONTREDIT PAR UNE INSTITUTION DE…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.782SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE. DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-40.509AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT…
- CassationCass. com., 7 mai 1974, n° 73-10.557ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN CONTREDIT, CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS…
- RejetCass. com., 23 avr. 1974, n° 73-10.466UNE COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LA COMPETENCE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT FORMEE DANS LE COURS D 'UNE INSTANCE EN NULLITE D'UN CONTRAT DE SOUS-LICENCE A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL NE…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.254IL N'Y A PAS LIEU DE SIGNIFIER UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES LORS QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE MIS EN DELIBERE, LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENDU A ETE INDIQUEE. UN TEL JUGEMENT NE PEUT ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.643SELON L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-11.282EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN PRENEUR ASSIGNE EN EXPULSION EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL ET…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.448LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS DIRIGEE…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 72-10.207AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-40.169LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DOIT EN MEME TEMPS FAIRE CONNAITRE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 72-11.626EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ACTE RECU AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET AYANT DEBOUTE UNE PARTIE DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.551AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON PAS ULTERIEUREMENT, NOTAMMENT DANS DES CONCLUSIONS, QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L 'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A…
- RèglementCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 72-11.523LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI, MEME INEXACTEMENT QUALIFIEE DANS CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE, N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.080LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST SEULE APPLICABLE, QUAND BIEN MEME LA SOLUTION DE COMPETENCE SERAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DU FOND. EST DONC IRRECEVABLE…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.041UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-11.821LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE AUCUNEMENT SES…
- RejetCass. com., 14 mars 1972, n° 70-13.946STATUANT SUR UN CONTREDIT CONCERNANT A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE ET LES…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 70-14.436IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU CONTREDIT EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.419LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA VOIE DE CONTREDIT, A L 'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET DE LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SPECIALEMENT, EN CAS DE CONTESTATION…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-14.148UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE, MEME…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-13.782LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ET LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.356AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE.…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-40.241L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D 'INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D 'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 70-11.236LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT, EN VERTU DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE. ELLE NE PEUT PAS SE BORNER A DECLARER INCOMPETENT UN TRIBUNAL PARITAIRE POUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 70-11.950LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L 'ARTICLE 172 DU CODE DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 69-10.424Une Cour d'Appel, saisie d'un contredit, doit tenir compte de tous les éléments de nature à influer sur la compétence et les apprécier dans cette mesure. Doit être cassé pour méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs…
- RejetCass. soc., 10 mars 1965, n° 63-40.175IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR STATUE SUR UN CONTREDIT SANS QU'IL AIT ETE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'AURAIT PAS AINSI ETE PREVENU PERSONNELLEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE, DES LORS QUE LEDIT…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 62-13.485LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER…