CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 1971, n° 70-11.967

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1970-03-09

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D 'UN TREUIL AVAIT PRETE CET APPAREIL A UNE AUTRE ENTREPRISE "POUR QUE CELLE-CI L'UTILISE LIBREMENT ET EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DU PROPRIETAIRE", PEUVENT ESTIMER QUE LA GARDE DE CE TREUIL, AYANT PAR SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX PROVOQUE UN ACCIDENT, AVAIT ETE TRANSFEREE A L'EMPRUNTEUR QUI ETAIT NORMALEMENT INVESTI DU POUVOIR DE CONTROLER ET DE SURVEILLER L'ENGIN EN VUE DE L'USAGE DANGEREUX QU 'IL VOULAIT EN FAIRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PREPOSE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, SUR UNE NACELLE SUSPENDUE A UN TREUIL, LORSQUE LE TREUIL SE DEBRAYA PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DU CLABOT DE SURETE, OCCASIONNANT LA CHUTE DE LA NACELLE ;

QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE Y... MARTI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET ENTREPRISES, PROPRIETAIRE DU TREUIL, EN REPARATION DU DOMMAGE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ETE APPELEE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE Y... MARTI DE SA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LA GARDE DU TREUIL AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI L'UTILISATEUR DE L'APPAREIL AVAIT, SUR CELUI-CI, UN POUVOIR DE DIRECTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR LE PRET DU TREUIL A LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, "POUR QUE CELLE-CI L'UTILISE LIBREMENT ET EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DU PROPRIETAIRE", LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES, AVAIT TRANSMIS A L'EMPRUNTEUR LA GARDE MATERIELLE DU TREUIL AVEC LE POUVOIR D'USAGE CORRESPONDANT ET QUE L'EMPRUNTEUR ETAIT NORMALEMENT INVESTI DU POUVOIR DE CONTROLER ET DE SURVEILLER LE TREUIL EN VUE DE L'USAGE DANGEREUX QU'IL VOULAIT EN FAIRE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES N'AVAIT PAS LA GARDE DU TREUIL, LAQUELLE AVAIT ALORS ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES QUI AVAIT TRANSFERE LA GARDE MATERIELLE ET JURIDIQUE DU TREUIL NE POUVAIT AVOIR A REPONDRE MEME PARTIELLEMENT DU DOMMAGE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SEUL INVOQUE A SON ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DAME VEUVE X... AVAIT SOUTENU QU'EN PRETANT UN TREUIL CONTENANT DANS SON MECANISME INTERNE UNE ANOMALIE, QUI DEVAIT ETRE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT, SANS SIGNALER CETTE ANOMALIE EMINEMMENT DANGEREUSE EN ELLE-MEME, LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN REPARATION DES VICTIMES ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, LESQUELLES SE REFERAIENT NECESSAIREMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, MAIS LES A EN OUTRE DENATUREES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 MARS 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-26 Bulletin 1970 II N. 329 P. 251 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-29 Bulletin 1971 II N. 165 P. 115 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N. 221 P. 168 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.