1) responsabilité civile – Choses inanimées : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.705Les juges du fond ne peuvent exonérer seulement pour partie le gardien d'une automobile de la responsabilité de l'accident survenu à un cycliste au moment où celle-ci le dépassait en se bornant à énoncer que la faute…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.737Les juges du fond ont pu déclarer un automobiliste responsable en qualité de gardien, de l'accident mortel survenu au conducteur d'une fourgonnette derrière laquelle il circulait et qui s'est écrasé contre un arbre…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.706Il ne saurait être reproché à une décision statuant sur une responsabilité d'avoir mêlé des considérations relatives à la faute à des considérations relatives à la garde et d'avoir méconnu le principe assignant des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-12.112LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE D'UN IMMEUBLE HLM EST ASSURE PAR UNE ENTREPRISE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS GARDIENNE DES FUMEROLLES S'ECHAPPANT DE LA CHEMINEE ET LA…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1975, n° 73-10.762EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR LEQUEL PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QU'ELLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.380SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR UN PIETON QUI AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.002JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE A ACCROCHE UN PIETON MARCHANT SUR LE…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.274L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A PROJETE UN GRAVILLON SUR LA VOITURE QU'IL CROISAIT EST A BON DROIT DECLARE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL EST…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.705Les juges du fond ne peuvent exonérer seulement pour partie le gardien d'une automobile de la responsabilité de l'accident survenu à un cycliste au moment où celle-ci le dépassait en se bornant à énoncer que la faute…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.737Les juges du fond ont pu déclarer un automobiliste responsable en qualité de gardien, de l'accident mortel survenu au conducteur d'une fourgonnette derrière laquelle il circulait et qui s'est écrasé contre un arbre…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.706Il ne saurait être reproché à une décision statuant sur une responsabilité d'avoir mêlé des considérations relatives à la faute à des considérations relatives à la garde et d'avoir méconnu le principe assignant des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-12.112LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE D'UN IMMEUBLE HLM EST ASSURE PAR UNE ENTREPRISE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS GARDIENNE DES FUMEROLLES S'ECHAPPANT DE LA CHEMINEE ET LA…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1975, n° 73-10.762EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR LEQUEL PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QU'ELLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.380SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR UN PIETON QUI AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.002JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE A ACCROCHE UN PIETON MARCHANT SUR LE…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.274L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A PROJETE UN GRAVILLON SUR LA VOITURE QU'IL CROISAIT EST A BON DROIT DECLARE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL EST…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1974, n° 73-10.280LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.498AYANT RELEVE QUE LA COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR S'ETAIT PRODUITE SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, QU 'AUCUN DES CONDUCTEURS NE TENAIT SA DROITE ALORS QU'UN BROUILLARD TRES EPAIS RENDAIT LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 72-12.878LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE A S'APPLIQUER QUAND CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. POUR ECHAPPER A LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-10.674LA SOCIETE QUI A INSTALLE UN CABLE EN TRAVERS D'UNE VALLEE PEUT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'HELICOPTERE AYANT HEURTE CE CABLE DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.019SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN APPAREIL ELECTRIQUE A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DU DEPANNEUR BENEVOLE, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1973, n° 72-12.915L'EMPRUNTEUR D'UNE CARAVANE QUI L'UTILISE A SON USAGE PERSONNEL COMME IL L'ENTEND ET EN A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT LA DUREE D'UN WEEK-END POUR UNE DISTANCE NON DETERMINEE ET UN ITINERAIRE ABSOLUMENT LIBRE, PEUT ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 70-13.808STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UNE ENTREPRISE A LA SUITE DE L'INTOXICATION DE DIVERSES PERSONNES PROVOQUEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE CHLORE PLACEE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.642L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.652EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE DEUX VEHICULES, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DU CONDUCTEUR DE L'UN DE CES VEHICULES FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.788L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE ET SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DES LORS APPLICABLES…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 71-14.203L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE ET SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DES LORS APPLICABLES…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-13.754EN L'ETAT DES DEMANDES RECIPROQUES EN REPARATION CONSECUTIVES A UNE COLLISION DE VEHICULES ET BASEES SUR DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ADMIS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE FONDEE SUR…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-13.961LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1972, n° 71-12.563DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU DOCE…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-12.368EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE ARRETE A SA DROITE A UN FEU ROUGE AUX COTES D'UN CAMION SEMI-REMORQUE, REPRIT SA MARCHE EN MEME TEMPS QUE LE LOURD VEHICULE, HEURTA LE COIN DU TROTTOIR ET FIT…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-10.725LE POMPISTE QUI S'EMPARE D'UNE AUTOMOBILE PLACEE EN DEPOT VENTE DANS LE GARAGE OU IL EST EMPLOYE, SOUS PRETEXTE D'EN FAIRE L 'ESSAI, DOIT ETRE DECLARE GARDIEN DU VEHICULE, SON EMPLOYEUR EN AYANT ETE PAR SON FAIT,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 70-13.898EN RELEVANT QUE DEUX PIETONS, RENVERSES PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVAIENT, NON PAS SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CONDUCTEUR, MAIS SUR UN CHEMIN ADJACENT, SUR LEQUEL CE DERNIER, SANS POUVOIR FREINER POUR ACCOMPLIR…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 70-13.596EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTORISTE QUI, VENANT D'UNE RUE SITUEE A DROITE, S'APPRETAIT A TOURNER A DROITE POUR S'ENGAGER DANS LA MEME DIRECTION ET DANS LA…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 71-11.179EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A UN AUTOMOBILISTE QUI, VOYANT UNE VOITURE TRAVERSER DEVANT LUI LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION AVEC UNE VOIE SECONDAIRE, AVAIT DIRIGE SON VEHICULE SUR…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-10.368LE FAIT QUE LES GALERIES SOUTERRAINES OU ETAIENT DEVERSEES LES EAUX RESIDUAIRES D'UNE RAFFINERIE SE SOIENT EFFONDREES, PROVOQUANT LA POLLUTION D'UNE SOURCE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-10.697L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AYANT RENVERSE UN CYCLOMOTORISTE NE MET PAS OBSTACLE A…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.174DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS ATTEIGNANT CHACUN L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. ET SI LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.977LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'UNE ECHELLE A ETE DESEQUILIBREE NON EN RAISON DE SA NATURE OU DE SON INCLINAISON MAIS PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE LA PORTE SUR LEQUEL ELLE ETAIT APPUYEE, PEUVENT ESTIMER…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.893NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR ETE HEURTE PAR UNE VOITURE L'AYANT DEPASSE, N'EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE EN…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.967LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D 'UN TREUIL AVAIT PRETE CET APPAREIL A UNE AUTRE ENTREPRISE "POUR QUE CELLE-CI L'UTILISE LIBREMENT ET EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DU PROPRIETAIRE", PEUVENT…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.479MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE SENS INVERSE ET S'EST BORNE , POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, A ENONCER QUE LA COLLISION SE…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.845L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EST SUBORDONNE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.542SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR LA CHUTE DE ROCHERS S'ETANT DETACHES D'UNE FALAISE APPARTENANT AU…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-11.087LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE, DANS SON APPLICATION, A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR CELLE-CI. ELLE DOIT…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.019La collision survenue entre deux véhicules qui a occasionné des dommages distincts à chacun des conducteurs ouvre à l'un et à l'autre de ceux-ci une action pour obtenir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-11.271Ayant observé qu'un automobiliste circulant à faible allure sur une route enneigée avait aperçu les signaux effectués par des piétons descendus d'un véhicule, immobilisé en biais sur la chaussée, n'avait pu obliquer à…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 1971, n° 70-10.252LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES COMMISES PAR L'UN DES DEFENDEURS, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER QUANT A L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 69-13.042LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE PROPRIETAIRE PAR UN TIERS, DES LORS QUE LA CHOSE DONT IL A L'UTILISATION COMPORTE UN VICE CACHE. BIEN QU'UN…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 68-14.198LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE PEUT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BIEN QU'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR AIT ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE,…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-12.451LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES. LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT PAS INCOMPATIBLES, LE PREPOSE…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.918Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.919Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondsée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-10.967Le fait qu'un motocycliste inattentif, circulant à vitesse excessive et ne pouvant plus contrôler sa machine, ait heurté la roue arrière droite d'un camion venant en sens inverse, qui tournait à gauche dans une rue…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.535Justifie légalement sa décision exonérant de toute responsabilité un automobiliste entré en collision avec un cyclomotoriste, le juge d'instance, qui relève que l'automobiliste, circulant à vitesse modérée, a été…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.550Les juges du fond, qui statuent sur l'action en dommages-intérêts d'un camionneur ayant dérapé sur une couche de boue répandue sur la chaussée lors d'un transport de betteraves, peuvent décider que la responsabilité du…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.099Saisis d'une demande en dommages-intérêts sur la base des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, à la suite de l'accident survenu à un conducteur d'automobile heurté et blessé par un autocar alors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 68-10.835La voiture, qui, franchissant un signal "stop", s'engage en tournant sur sa gauche sur la voie prioritaire, alors que deux véhicules y circulent, peut être considérée comme étant l'instrument du dommage résultant de sa…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.185La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre. Elles peuvent être cumultativement retenues dès lors que les conditions prévues pour l'une et l'autre sont réunies. Ne…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-12.405La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et de gardien ne sont point incompatibles. Par suite, dès…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 67-14.610Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'ont pas, pour accueillir la demande de la victime à examiner les faits sous l'angle de la faute de l'auteur du dommage, ni à répondre à des…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.584L'arrêt déchargeant partiellement de sa responsabilité le gardien d'un véhicule ayant heurté un piéton en raison du fait de la victime, ne laisse pas incertaine la base juridique de sa condamnation laquelle est…