RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1971, n° 71-92.777

En bref

Sommaire

Par application de l'article du Code électoral, les infractions commises au cours d'une campagne électorale concernant des élections municipales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale concernant la désignation de juridiction (1).

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR X... RENE ET Y... JEAN ;

ATTENDU QUE Z... CHARLES, ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE D'HAYANGE (MOSELLE), OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

MAIS, ATTENDU QUE CES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE CONCERNANT LES ELECTIONS MUNICIPALES D'HAYANGE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 679 à 688
  • Code électoral L115

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 p.385 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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