IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1971, n° 70-92.587

Décision attaquée : cour de cassation (Chambre criminelle) 1970-07-22

En bref

Sommaire

L'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation doit être formée dans les cinq jours de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation faite à la diligence du Ministère public près la juridiction de renvoi (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Opposition
  • Pourvoi non notifié au prévenu avant son décès
  • Opposition d'un héritier
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR VEUVE X..., NEE Y... ET X... CHRISTIAN AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE FEU GASTON X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1970 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LEDIT ARRET CASSANT ET ANNULANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1970 STATUANT SUR UNE INFRACTION FISCALE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE ET EN REPLIQUE PRESENTEES PAR VEUVE X..., NEE Y... ET X... CHRISTIAN, AINSI QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR, ENSEMBLE LE DOSSIER DU POURVOI QUI A ABOUTI A L'ARRET DE CASSATION DU 22 JUILLET 1970 ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;

ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 22 JUILLET 1970 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 FEVRIER 1970 QUI A RELAXE X... GASTON, AUJOURD'HUI DECEDE, DES FINS DES POURSUITES POUR INFRACTION FISCALE ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE, D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE, DE SON VIVANT, X... GASTON AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DUDIT CODE ;

QUE L'ARRET DE CASSATION A ETE FRAPPE D'OPPOSITION PAR VEUVE X... ET X... CHRISTIAN LE 27 OCTOBRE 1970 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE VEUVE X..., QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AYANT ETE FAITE LE 12 OCTOBRE 1970, SON OPPOSITION, FORMEE LE 27 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, SOIT PLUS DE CINQ JOURS APRES LADITE SIGNIFICATION, EST TARDIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE ;

ATTENDU, PAR CONTRE, EN CE QUI CONCERNE X... CHRISTIAN, QUE LA SIGNIFICATION PRECITEE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AYANT ETE FAITE SEULEMENT LE 21 MAI 1971, SON OPPOSITION, EFFECTUEE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 579 DU MEME CODE EST RECEVABLE EN LA FORME ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR, ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR DECLARE INTERVENIR DANS L'AFFAIRE, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS QUE SON INTERVENTION, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS FIGURE AU PROCES, LORS DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, NE SAURAIT ETRE ADMISE ;

AU FOND, SUR L'OPPOSITION DE X... CHRISTIAN ;

ATTENDU QUE X... CHRISTIAN, OPPOSANT, NE PRODUIT AUCUN ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE A RETRACTER SON ARRET DU 22 JUILLET 1970 ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;

DECLARE VEUVE X..., NEE Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION, QUI A ETE TARDIVEMENT FORMEE ;

DIT, AU CONTRAIRE, X... CHRISTIAN RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;

AU FOND, L'EN DEBOUTE ;

CONDAMNE LES OPPOSANTS SOLIDAIREMENT AUX FRAIS DE L'OPPOSITION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-16 Bulletin Criminel 1969 N. 227 p.550 (DEBOUTE D'OPPOSITION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.