RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1971, n° 70-11.660

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1970-02-19

En bref

Sommaire

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ASSURE SOCIAL N 'A PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L 'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL RESSORT DES DILIGENCES PAR LUI EFFECTUEES QU'IL A MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE RECHERCHER A TOUS PRIX UN EMPLOI CONFORME A SES CAPACITES PHYSIQUES, SANS Y REUSSIR. ET DES LORS QU'ELLE LUI RECONNAIT UN DROIT PROPRE AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, DEVENU INOPERANT, QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L'INTERESSE A LES PERCEVOIR DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON EPOUSE.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Prestations
  • Conditions
  • Periode de reference
  • Chômage involontaire
  • Salarie a capacite reduite
  • Beneficiaires
  • Chomeur
  • Vocation a recevoir les prestations du chef de l'activite du conjoint
  • Portee
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DIVOUX DEVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE A RAISON DE SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS, D'UNE FACON SUFFISANTE, DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL AIT FAIT TOUT CE QU'IL A PU POUR SE PROCURER UN EMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE, ET TIRE DE CE QU'IL BENEFICIAIT DES RESSOURCES PROVENANT DU TRAVAIL DE SA FEMME, ET DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DIVOUX, LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1958, PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DES SERVICES DU MRL DE L'EURE OU IL ETAIT REDACTEUR DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1949, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'IL Y EST RESTE INSCRIT JUSQU'AU 25 MARS 1963, QU'ENTRE TEMPS DEUX EMPLOIS LUI ONT ETE PROPOSES MAIS QU'IL N'A PAS ETE AGREE, QU'AYANT OBTENU LE 8 OCTOBRE 1959, SA LICENCE EN DROIT IL A SUIVI D'AVRIL 1960 A MARS 1961, UN STAGE AU PARQUET D'EVREUX, PUIS QU'ADMIS LE 21 MARS 1963 A SUIVRE UN STAGE PROBATOIRE DE SECRETAIRE A CE MEME PARQUET, IL A ETE RAYE DES CADRES A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 ;

QUE CE MEME JOUR IL S'EST FAIT A NOUVEAU INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;

QU'EN JUILLET 1967 IL ETAIT CANDIDAT A UN POSTE DE REDACTEUR A L'ONIC D'EVREUX MAIS QU'EN NOVEMBRE 1967 SA CANDIDATURE N'A PU ETRE RETENUE L'EXAMEN MEDICAL L'AYANT DECLARE INAPTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENFIN QUE DEPUIS CE MOMENT AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DIVERSES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, ET DATEES DE 1968 ET 1969, DIVOUX S'EST PRESENTE A DE NOMBREUX ETABLISSEMENTS DE BANQUE, ASSURANCES, CONTENTIEUX, QUI N'ONT PAS DONNE SUITE A SES DEMANDES, QU'IL EN RESSORT QUE DIVOUX A MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE RECHERCHER, A TOUT PRIX, UN EMPLOI CONFORME A SES CAPACITES PHYSIQUES, SANS Y REUSSIR ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DIVOUX N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ET ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU A DIVOUX UN DROIT PROPRE AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, DEVENU INOPERANT QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L'INTERESSE A LES PERCEVOIR DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON EPOUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L249

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N.604 P.500 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.