RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 1971, n° 70-11.293

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-12-22

En bref

Sommaire

C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT PENAL RETENANT L 'INCULPATION "DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, QUE L'ON NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE L'ASSURE AVAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE QUI NE PREVOYAIT QUE CETTE SEULE INFRACTION.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Decheance
  • Clause la prevoyant dans le cas d'ivresse du conducteur
  • Condamnation du conducteur pour conduite "en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique"
  • Application (non)
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Infraction au code de la route
  • Conduite en état d'ivresse
  • Decheance conventionnelle en cas d'ivresse du conducteur
  • Condamnation pour "conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique"

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE GRUDE, SON ASSURE, DE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE GARANTIE DE L'ASSURE CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DENATURE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, SELON LE MOYEN, EN DECLARANT GRUDE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES SE SERAIT REFERE EXPLICITEMENT A TOUTES LES INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE LA PREVENTION, PARMI LESQUELLES FIGURAIT EXPRESSEMENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE GRUDE ETAIT RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE SOUS DIVERSES INCULPATIONS, DONT CELLE DE CONDUITE "EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" L'AVAIT "SANS AUTRE PRECISION, DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES" ;

QUE, RELEVANT L'AMBIGUITE DE CES TERMES DU DISPOSITIF EU EGARD A LA PREVENTION, ELLE A CONSTATE, QU'IL NE (POUVAIT) ETRE AFFIRME QUE LE TRIBUNAL (AVAIT) ENTENDU CONDAMNER GRUDE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Décret 59-135 1959-01-07 ART. 9 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-08 Bulletin 1967 I N. 156 P. 114 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-09 Bulletin 1971 I N. 73 P. 63 (REJET ) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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