Assurance responsabilité – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.165Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.331Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie formée par un monteur à l'encontre de ses assureurs…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16.796Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable "aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21.427Il résulte de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances que lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-20.976L'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-11.501Selon l'article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire contraire prévue par l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-20.809En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration d'une mission équivaut à une…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12.593Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations…
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- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.165Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.331Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie formée par un monteur à l'encontre de ses assureurs…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16.796Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable "aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21.427Il résulte de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances que lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-20.976L'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-11.501Selon l'article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire contraire prévue par l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-20.809En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration d'une mission équivaut à une…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12.593Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations…
- CassationCass. crim., 23 mai 2018, n° 15-80.549L'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail,…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-13.554La garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.657Le fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.143L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-27.919Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. Justifie…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-12.813Une clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-31.057Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.477Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.066L'article L. 121-1 du code des assurances n'a pas vocation à recevoir application lorsqu'est en jeu l'assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie des assurances de dommages, n'a pas la nature d'une…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-20.830L'article 7 1° de la délibération n° 80 du 30 janvier 1989 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-17.916En vertu de l'article L. 121-2 du code des assurances, d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-20.401L'activité d'expertise et d'évaluation de bijoux précieux n'est pas étrangère à l'activité de bijoutier-joaillier. Dès lors, relève du champ de la garantie due par l'assureur de responsabilité professionnelle du…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-14.007Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil, en présence d'une police qui garantissait un centre de transfusion sanguine contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-20.683En matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-20.679En matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-10.342L'action en remboursement, prévue par l'article R. 211-13, 4°, du Code des assurances, n'est ouverte à l'assureur, aux termes de l'article R. 211-10 du même Code, qu'à l'encontre des conducteurs autorisés faisant…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.821En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.694C'est sans remettre en cause des droits acquis ou l'objectif de sécurité juridique que la cour d'appel a déclaré non écrite une clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-13.303Ayant considéré à bon droit que l'article L. 121-2 du Code des assurances laissait aux parties la liberté de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.096En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-22.309La condamnation d'un marchand de biens au paiement des travaux de réparation d'un immeuble trouvant son fondement non dans les règles de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, mais dans l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-15.927
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-12.482Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-17.030
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.490
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-11.991
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-17.372
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-17.950Il résulte de l'article L. 113-17 du Code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès n'est censé renoncer aux exceptions qu'il aurait pu invoquer qu'à la condition d'en avoir connaissance lorsqu'il…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.570
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-15.201Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient que l'assureur a pris la direction du procès et manifesté, ainsi, son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.113Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.544
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.240
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 99-18.720Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'entrepreneur de sa demande en garantie contre son assureur du fait des dommages causés aux tiers, en relevant l'absence de faute prouvée et l'exclusion de la garantie relative…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-10.026
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-17.890
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-14.284
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-14.715
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 00-19.960
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 97-21.864
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.035
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-21.240
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-19.023Si l'exclusion de garantie prise du défaut de permis de conduire du conducteur n'est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit, par application de l'article R. 211-13 du Code des assurances, il en va autrement…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.007
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.443Ne peut être regardée comme formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances, la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur de responsabilité civile d'un sous-traitant non…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.515Méconnaît la loi des parties la cour d'appel qui condamne l'assureur d'un fabricant de tuiles à garantir le constructeur et son assureur de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des maîtres de l'ouvrage en…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.834La clause d'une police d'assurance excluant de la garantie les conséquences de la solidarité ou des condamnations in solidum ne dispense pas l'assureur de la prise en charge de la part contributive incombant à son…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.102En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité civile soumettant la garantie de l'assureur, s'agissant de la construction de maisons individuelles, à la déclaration préalable par l'assuré d'ouverture du chantier,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-12.872Lorsqu'un matériau livré vicié a causé des dommages au produit à la fabrication duquel il a servi, la clause qui exclut de la garantie des produits livrés le coût des dommages qu'ils subissent ne s'appliquent qu'au seul…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-19.132La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages subis par un matériau livré du fait d'un vice l'affectant a pour seul effet, lorsque ce matériau a servi à la réalisation d'un ouvrage, d'exclure…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-12.153
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.092
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2000, n° 98-21.502
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.417
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.068Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-17.001
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.208
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-17.463Est conforme à l'objet de l'assurance " responsabilité civile produits livrés " s'appliquant à un navire, la clause de la police stipulant que ne sont garantis que les dommages causés par le navire, mais non ceux qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-10.872
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.729La clause qui, dans la police d'assurance de responsabilité civile d'un garagiste, exclut de la garantie " les conséquences immatérielles d'un évènement garanti ", fait obstacle à l'indemnisation des frais de location…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.905Sont formelles et limitées les clauses d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie " responsabilité civile après travaux " les malfaçons elles-mêmes et le coût des…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-18.947Méconnaît les termes du contrat d'assurance la cour d'appel qui condamne l'assureur de la responsabilité civile d'une société d'expertise comptable à garantir son assurée de sa condamnation de la totalité de sa dette…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 94-17.061Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-22.049
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-13.484La clause dite de " défense et recours " figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle constitue en réalité une clause de direction du procès dès lors qu'elle concerne les événements…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.548Ne peut être assimilée à une clause de direction du procès la clause dite " assistance juridique, défense et recours " figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, dès lors qu'elle a vocation…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-12.817Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et la défense…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-20.603
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-20.703
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 93-13.447Dès lors qu'une police d'assurance souscrite par une société qui a livré des produits couvre non pas les malfaçons affectant ces produits, mais uniquement des dommages causés après livraison par les produits défectueux,…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.878
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.810
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.771
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.625
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-17.333
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.330Ne sont pas imprécises et ne peuvent être assimilées à une clause de style dépourvue de portée des réserves formulées par un assureur sur la garantie qui lui était demandée, dès lors que ces réserves s'inscrivaient dans…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.861Selon l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours.…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.085Selon l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours.…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.828
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.499
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-14.682Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que l'assureur d'une entreprise qui avait livré des tuiles gélives devait sa garantie au motif que le délitage des tuiles était apparu pendant la période…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-10.227
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.778Le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont connues, à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.499Lorsqu'une police responsabilité souscrite par un chef d'entreprise ayant notamment une activité de montage des grues comporte une extension de garantie aux biens confiés, mais stipule que cette extension ne s'applique…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.739Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-10.355
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.484
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.355L'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature du dommage garanti. Ayant constaté que les…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.974
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-12.223
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-10.889En matière d'assurance de responsabilité le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé ; celle-ci résulte notamment de l'envoi, par le tiers lésé, d'une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-12.839
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-14.619
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-15.564Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-18.204Aux termes de l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré, commis au cours de la période où le contrat d'assurance est en cours, et…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.122
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-13.783
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-19.270La clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut de la garantie divers dommages, demeure formelle et limitée dès lors qu'elle laisse dans le champ de la garantie les…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.926Une cour d'appel qui constate que les effets d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise de transports étaient expressément limités à la France métropolitaine, aux pays limitrophes et à la Hollande en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.377Est limitée la clause d'une police d'assurance multirisque professionnelle qui exclut de la garantie les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur réparation ou de leur remplacement et, qui laisse…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-20.577Dans un contrat d'assurance, une clause de reprise du passé n'a d'effet qu'à l'égard des réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, pour des dommages dont le fait générateur est antérieur à sa…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-18.904
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 91-10.645S'agissant d'une assurance de responsabilité, l'assureur n'est pas fondé à invoquer l'exclusion de garantie fondée sur le caractère volontaire d'un incendie, dès lors que le dommage résultait de la faute intentionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-12.990Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-14.854
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-13.071
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-21.517Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.664Il résulte des articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.524Dès lors qu'elle relève qu'en conduisant son véhicule personnel à défaut de son véhicule de fonction momentanément indisponible, un préposé, dont l'assurance ne garantissait que les déplacements privés, a occasionné un…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.285Constitue une clause formelle et limitée d'exclusion de garantie la clause selon laquelle la police garantit les travaux non traditionnels s'ils ont fait l'objet d'un agrément du Centre scientifique et technique du…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.278
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-15.728Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 une police d'assurance ne garantissant, après réception, que les dommages aux ouvrages relevant de la garantie décennale ne couvre pas les désordres affectant les…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.693Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la garantie portait sur…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.295
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-19.968
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-16.389
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-22.027Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Est limitée la clause qui écarte de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.294Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-21.008
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-10.848
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.141
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-20.349La clause d'un contrat d'assurance qui exclut de la garantie les conséquences d'attaques, par champignons, des bois auxquels n'avait pas été appliqué un traitement préventif en conformité des directives élaborées par…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.404Les exclusions de garantie contenues dans la police ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; il s'ensuit que la clause qui exclut indirectement en cas d'utilisation de matériaux et procédés…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.209L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 88-10.141N'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie, la clause qui exclut indirectement de la garantie prévue par le contrat d'assurance tous les travaux non conformes,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-13.713
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-10.891
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-10.527Relève d'une assurance de responsabilité générale l'accident qui est dû au simple fait de l'homme. Tel est le cas de la destruction accidentelle de plants de bruyère par l'effet de la projection sur ceux-ci d'un liquide…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-17.871Le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 étant applicable, la clause de la police d'assurance de responsabilité d'un constructeur subordonnant la garantie à l'intervention de la réclamation de la victime pendant…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-18.903
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-18.025
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.862
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-10.885
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-15.940C'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de faire application des deux clauses d'une police d'assurance qui ensemble ont pour conséquence d'exclure la garantie de l'assureur pour tout sinistre se rapportant à la…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-21.262
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-19.019
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-10.040Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une société recherchant la garantie de l'assureur auprès duquel elle a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle, pour…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-12.161
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-14.834
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-15.973Dès lors que l'auteur d'un incendie est, au moment des faits, atteint de troubles mentaux, un tel incendie n'est pas intentionnel et constitue un " accident " au sens de la police d'assurance, qui définit celui-ci comme…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441L'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-13.362
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1990, n° 88-12.863Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-12.766
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-17.357Les articles R. 211-2 et R. 211-6 anciens du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.346
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-13.942Les juges du fond apprécient souverainement si les attentats dont le but est de détruire ou d'endommager gravement ce qui symbolise l'ordre et la puissance publics sont des actes de violence tendant à porter atteinte à…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-16.299Ne peuvent recevoir application les exclusions qui annulent les effets de la garantie formellement accordée par la police.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.345
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.663
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-11.313
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.390Est nulle en raison de son caractère indéterminé la clause qui prévoit que l'assureur pourra refuser sa garantie en cas d'emploi de matériaux ou systèmes de construction non traditionnels, non conformes aux règlements…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.012Est valide la clause du contrat d'assurance qui formule une exclusion de garantie limitée au cas d'exécution de travaux en méconnaissance de règles définies selon des modalités qu'elle décrit précisément.
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-12.520
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-20.122
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.691
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.440
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-13.774Dès lors que l'astreinte, qui par sa nature même a pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire, ne figure pas dans la définition des risques garantis par le contrat d'assurance, la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.583
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-11.767
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-15.928
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.938
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-11.143
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-10.308
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-15.070
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-10.617
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.459
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.143
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-15.422
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.956Encourt la cassation pour violation, par refus d'application, d'un contrat d'assurance souscrit en 1973 par un entrepreneur et couvrant " les dommages pour désordres des gros ouvrages quand la charge en incombe à…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 85-18.839Il résulte de l'article L. 241-1 du Code des assurances que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-12.429
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-16.039Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où elle aurait été intentionnelle ou…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.696
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.875
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.756Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice résultant pour un créancier hypothécaire, de ce que le terrain hypothéqué avait été évalué à tort par un expert immobilier comme terrain à bâtir, ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.746
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.570
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.714
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-16.340
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.900Dès lors qu'une cour d'appel a retenu qu'avant l'intervention d'un arrêt un assureur n'avait pas été en mesure de savoir s'il pourrait dénier sa garantie, elle peut en déduire qu'en assurant, conformément aux clauses de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.010Toute exclusion de garantie, qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers des " définitions " figurant en tête de la police, ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-13.653L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué ; ainsi, lorsque la responsabilité de…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.612Dans un contrat d'assurance de responsabilité, la clause selon laquelle la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat n'est pas opposable au tiers lésé.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.478Etant admis que l'assuré était titulaire du permis de conduire et l'assureur n'établissant pas le défaut du port de lunettes, les juges ont retenu, sans inversion de la charge de la preuve, que la garantie était due.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.571Les juges du fond qui relèvent que la faute commise par un notaire, assuré successivement auprès de deux compagnies différentes, pour avoir procédé tardivement à la publication d'une vente immobilière, n'a provoqué le…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.350En présence d'un contrat d'assurance déclarant garantir de façon générale toutes les formes de responsabilité civile de l'assuré postérieures à la livraison de son produit, et contenant dans une autre partie des…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.352Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-11.181Dans le contrat d'assurance automobile, l'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur ne possède pas un permis de conduire régulier ne peut exister qu'en vertu d'une clause du contrat..
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-14.903S'il résulte de l'article L. 121-2 du Code des assurances que l'assureur est garant des pertes et dommages dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-10.255L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaisssance de responsabilité, aucune transaction " intervenues en dehors de lui " ne lui sont opposables ; il en résulte que, lorsque l'assureur dont la police contient une telle…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.546L'article L 121-2 du Code des assurances, aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil,…