RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 octobre 1971, n° 70-11.532

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1970-01-19

En bref

Sommaire

LA DECLARATION FAITE A UN GENDARME ENQUETEUR NE CONSTITUE PAS UN AVEU JUDICIAIRE.

Thèmes
  • 1) aveu
  • Aveu extra
  • Judiciaire
  • Definition
  • Aveu recueilli au cours d'une enquête de gendarmerie
  • Aveu
  • Indivisibilite
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • 2) responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routiere
  • Carrefour

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE Y... VAHE S'ENGAGEAIT SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, POUR TRAVERSER UNE AVENUE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE, PRES DU TROTTOIR, QU'ELLE AVAIT QUITTE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ;

QUE L'AUTOMOBILE OBLIQUA SUR LA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE CONDUITE PAR DAME Z..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET TRANSPORTAIT SA FILLE ;

QUE CELLE-CI ET DAME A... FURENT BLESSEES, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE DAME A... A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE DAME Z..., DEMOISELLE Z... ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS ET QU'IL RESULTERAIT DE L'AVEU INDIVISIBLE DE DAME X..., AVEU RECUEILLI DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LE PIETON AVAIT SURGI SUR LA CHAUSSEE ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT AU MOMENT OU LE PASSAGE ETAIT DONNE AUX VEHICULES PAR LE GENDARME QUI REGLAIT LA CIRCULATION, PUIS AVAIT MARQUE UNE HESITATION AVANT DE S'AVANCER A NOUVEAU, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT FAIT LITIERE DE LA DEPOSITION DUDIT GENDARME, INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, SELON LAQUELLE DAME X... CIRCULAIT A ALLURE NORMALE, ET ALORS QU'AINSI L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DOUBLE FAUTE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME A... AVAIT ETE HEURTEE PRES DU TROTTOIR QU'ELLE AVAIT QUITTE ET QUE LE GENDARME QUI REGLAIT LA CIRCULATION AVAIT DONNE LE PASSAGE AUX VEHICULES, ET APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LE PIETON, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT, DE SON PROPRE AVEU, APERCU, BIEN AVANT D'ARRIVER AU PASSAGE PROTEGE, Y... VAHE QUI S'Y TROUVAIT PRETE A TRAVERSER ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN DEPIT DE L'AUTORISATION DE PASSAGE QUE LUI DONNAIT LE GENDARME, IL APPARTENAIT A DAME X... DE PRENDRE TOUTE PRECAUTION UTILE POUR EVITER LE PIETON PEU ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, LE FEU CLIGNOTANT L'INVITANT A LA PRUDENCE A L'ABORD DU CARREFOUR, QUE CEPENDANT L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT OBLIQUE SUR SA GAUCHE QU'APRES LE PREMIER CHOC, ALORS QU'ELLE AURAIT DU MANOEUVRER AVANT, RALENTIR OU AVERTIR DE SON ARRIVEE CE PIETON INATTENTIF ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN AVEU JUDICIAIRE, LA DECLARATION FAITE A UN GENDARME NE CONSTITUANT PAS UN TEL AVEU, ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT MANQUE D'ATTENTION ET N'AVAIT PAS CONSERVE LA MAITRISE DE SA VITESSE, ET ETAIT EN CONSEQUENCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 1356
  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-04 Bulletin 1962 I N. 342 (2) P. 302 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-20 Bulletin 1964 I N. 197 (1) P. 154 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-14 Bulletin 1966 II N. 967 P. 675 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-20 Bulletin 1967 II N. 30 (1) P. 20 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 281 P. 212 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.