CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1971, n° 70-13.388

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR 1970-06-12

En bref

Sommaire

POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ENONCER QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT AINSI REPROCHE, MEME COMMIS EN L'ABSENCE DE L'EPOUX, AVAIT OU NON UN CARACTERE INJURIEUX.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Caractere injurieux
  • Examen necessaire
  • Menaces de mort
  • Double condition de l'article 232 du code civil
  • Qualification du fait au regard de cet article
  • Necessite
  • Cas
  • Menaces proferees par l'epouse en l 'absence de son mari

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LE FAIT RELATE, MEME COMMIS EN L'ABSENCE DU MARI, AVAIT OU NON, UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-26 Bulletin 1961 II N.82 (2) P.58 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-04 Bulletin 1971 II N.195 P.140 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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