CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1971, n° 69-14.272

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1969-06-20

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LE JUGE RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS. ENCOURT, DES LORS LA CASSATION, L'ARRET PORTANT SEULEMENT EN SON DISPOSITIF "MONSIEUR LE PRESIDENT X... ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT", CETTE MENTION NE PRECISANT PAS A QUEL MOMENT DES DEBATS ORAUX LEDIT RAPPORT A ETE PRESENTE ET NE SPECIFIANT PAS QU'IL A PRECEDE DES PLAIDOIRIES.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 13 octobre 1965)
  • Presentation a l'audience
  • Moment
  • Mentions necessaires
  • Article 81
  • 6 nouveau du code de procédure civile
  • Moment du rapport
  • Mention dans la décision /
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Rapport ecrit

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE JUGE-RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS" ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'AUDIENCE DU 6 JUIN 1969, A LAQUELLE LE DEBAT ORAL A ETE COMMENCE, A LA PRESENTATION DU RAPPORT DU PRESIDENT-RAPPORTEUR ;

QUE LA MENTION INCLUSE AU DISPOSITIF : "MONSIEUR LE PRESIDENT CHEDEVILLE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" NE PRECISE PAS A QUEL MOMENT DES DEBATS ORAUX LEDIT RAPPORT A ETE PRESENTE ET NE SPECIFIE PAS QU'IL AVAIT PRECEDE LES PLAIDOIRIES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 81-6 AL. 2
  • Décret 67-1072 1967-12-07 VC1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-03-01 Bulletin 1955 I N. 96 P. 86 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 5 P. 3 (REJET) ET L'ARRET CITE1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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