RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1971, n° 70-12.608

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1970-04-15

En bref

Sommaire

LA QUALITE DE PROMOTEUR DOIT ETRE RECONNUE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER A AUTRUI UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET QUI, A CET EFFET, PREND L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE. TEL EST LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L 'OBJET SOCIAL CONSISTE DANS L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, LA CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'IMMEUBLES COLLECTIFS A USAGE D 'HABITATION, LA DIVISION DES IMMEUBLES EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES EN PROPRIETE ET EN JOUISSANCE ET L'OBTENTION DE TOUTES OUVERTURES DE CREDIT. UNE TELLE SOCIETE A, AINSI, LE DEVOIR, EN EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, DE COMMUNIQUER LE PLAN DE FINANCEMENT A UN ASSOCIE QUI LUI EN FAIT LA DEMANDE A LA SUITE D'UN APPEL DE FONDS.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Promoteur
  • Definition
  • Société de construction
  • Associes
  • Obligations
  • Souscription aux appels de fonds
  • Inexecution
  • Refus motive par l'absence de communication de plan de financement
  • Portee
  • Qualite de promoteur
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ONT REFUSE DE REPONDRE AUX APPELS DE FOND EN VUE DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL, AU MOTIF QUE LE PLAN DE FINANCEMENT NE LEUR AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NULLE LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE AUTORISANT LA CESSION DES PARTS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ATTRIBUE A TORT LA QUALITE DE PROMOTEUR A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, ET AINSI IMPOSE A CELLE-CI, COMME L'EXPOSAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NE FAIT PESER QUE SUR LES FONDATEURS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA QUALITE DE PROMOTEUR DOIT ETRE RECONNUE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER A AUTRUI UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION , ET QUI , A CET EFFET, PREND L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, L'ARRET CONSTATE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE BELLEVUE CONSISTAIT DANS L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A CONSTRUIRE, LA CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'IMMEUBLES COLLECTIFS A USAGE D'HABITATION, LA DIVISION DES IMMEUBLES EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES EN PROPRIETES ET EN JOUISSANCE, ET L'OBTENTION DE TOUTES OUVERTURES DE CREDIT ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA SOCIETE BELLEVUE AVAIT LA QUALITE DE PROMOTEUR ET, QU'A CE TITRE, ELLE AVAIT LE DEVOIR, EN EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, DE COMMUNIQUER LE PLAN DE FINANCEMENT A L'X... QUI LUI EN FAISAIT LA DEMANDE, A LA SUITE D'UN APPEL DE FONDS ;

QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE POINT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, SANS VERIFIER SI, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT AUTORISE LA CESSION DES PARTS DES EPOUX Z..., LE GERANT AVAIT DONNE AUX Y... LES EXPLICATIONS SUFFISANTES ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE LADITE ASSEMBLEE GENERALE QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE CETTE INFORMATION DES Y... ETAIT INSUFFISANTE LORS DU VOTE, D'AUTRE PART, QUE, QUAND BIEN MEME IL EN AURAIT ETE AINSI, LA DECISION NE POUVAIT ETRE ANNULEE QU'EN CAS DE FRAUDE, QUE L'ARRET N'A PAS "CONSTATEE" , ET, QU'ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LE REFUS DES EPOUX Z... DE REPONDRE A L'APPEL DE FONDS ETAIT JUSTIFIE, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT VERSE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE LES SOMMES RECLAMEES ;

QU'ENSUITE, C'EST SANS DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE GERANT N'AVAIT PAS DONNE DES EXPLICATIONS SUFFISANTES AUX Y... SUR LES RAISONS DU REFUS DES DEFENDEURS AU POURVOI DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS ;

QU'ENFIN, EN DECLARANT NULLE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE DANS SON OBLIGATION DE RENSEIGNER SES Y... ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX MOYENS ARTICULES DANS LES ECRITURES DES PARTIES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • LOI 1938-06-28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.