Construction immobilière – Promoteur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360Si le promoteur immobilier dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.706Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-17.770Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour indemniser les désordres affectant les voiries et réseaux divers d'un groupe d'immeubles, construit en 1977 par une société civile immobilière et vendus en…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.428Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-21.891Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-17.817Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une banque, la cour d'appel, qui retient que celle-ci avait pris l'initiative de l'opération de construction dans le cadre de sa politique de…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.775Le promoteur est tenu, même en cas de vente forcée, d'une obligation de résultat de livrer des locaux et équipements exempts de vices.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.092Dès avant la loi du 16 juillet 1971 l'entrepreneur qui, agissant en qualité de promoteur, faisait édifier un immeuble, engageait sa responsabilité envers les acquéreurs dans les conditions des articles 1792 et 2270 du…
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- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360Si le promoteur immobilier dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.706Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 99-14.449
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.567
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-17.770Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour indemniser les désordres affectant les voiries et réseaux divers d'un groupe d'immeubles, construit en 1977 par une société civile immobilière et vendus en…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.470
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.428Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-21.891Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-17.817Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une banque, la cour d'appel, qui retient que celle-ci avait pris l'initiative de l'opération de construction dans le cadre de sa politique de…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-13.204
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.775Le promoteur est tenu, même en cas de vente forcée, d'une obligation de résultat de livrer des locaux et équipements exempts de vices.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.092Dès avant la loi du 16 juillet 1971 l'entrepreneur qui, agissant en qualité de promoteur, faisait édifier un immeuble, engageait sa responsabilité envers les acquéreurs dans les conditions des articles 1792 et 2270 du…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-20.300Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasidélictuelle la cour d'appel qui, pour condamner in solidum un vendeur et un promoteur à garantir un maître d'ouvrage de la condamnation prononcée au…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-10.623La forclusion de six mois prévue par l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 doit être écartée lorsque les troubles acoustiques trouvent leur origine, non dans une inobservation des exigences légales, mais dans un…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.450
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.128
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 85-12.487
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 85-17.170Si le promoteur vendeur d'un immeuble, assigné par l'acquéreur en réparation de malfaçons, ne peut, par la voie de l'action directe, appeler en garantie l'assureur de l'entrepreneur en liquidation des biens tant qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-12.852Encourt la cassation l'arrêt qui, pour qualifier de promoteur une société, retient que le contrat qu'elle avait conclu avec le maître de l'ouvrage lui donnait le pouvoir d'accomplir toutes opérations juridiques,…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1985, n° 84-11.574Un marchand de biens, professionnel de l'immobilier, ayant pris le soin principal de l'opération sur les plans administratif, financier, juridique et technique ne peut être condamné en qualité de promoteur, sur le…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 84-12.238Aux termes de l'article 1831-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, le promoteur est garant envers le maître de l'ouvrage, des vices cachés dans les conditions visées aux…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-15.080En l'état de l'appel en garantie dirigé contre son assureur par un promoteur assigné en réparation des désordres constatés dans l'immeuble qu'il a fait construire et mis en vente, c'est à bon droit que déclare…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.672L'arrêt qui retient qu'une société a pris l'initiative de rénover un appartement en vue de sa revente et s'est engagée envers les acheteurs à faire effectuer les travaux peut déduire de ces motifs d'où il résulte que…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1980, n° 79-10.582Aux termes de l'article L 223-3 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution par un écrit contenant diverses énonciations…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1979, n° 77-14.886Une Cour d'appel qui relève qu'un constructeur a la qualité de promoteur de l'opération immobilière et a, par suite, assumé à l'égard des acquéreurs une obligation de résultat, en déduit justement que sa responsabilité…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1979, n° 77-10.227Un promoteur peut, en cette qualité, être tenu de répondre des erreurs et irrégularités financières et comptables commises dans la gestion de la société constituée pour la réalisation de l'opération immobilière dont il…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.255Dès lors qu'elle relève qu'un organisme même s'il a conclu avec ses clients des "contrats d'architectes", s'est chargé au cours des années 1970, 1971, de leur procurer un terrain dans un lotissement, d'effectuer des…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-14.054Une Cour d'appel qui relève que deux sociétés ont négocié et signé en 1967 des marchés de construction, participé aux rendez-vous de chantier, se sont attribué l'exclusivité de la commercialisation de l'immeuble et…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-13.245Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le maître d'ouvrage, un promoteur est tenu de régler le coût de réfection d'une installation défectueuse de distribution d'eau qu'il s'était engagé à faire…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-11.555En l'état d'un contrat par lequel des promoteurs déclaraient "se porter caution" envers le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux en cas de "défaillance de l'entrepreneur" une cour d'appel peut condamner ces…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-12.558Le promoteur est tenu en cette seule qualité d'une obligation de résultat qui le contraint à assumer la charge de la réparation des malfaçons et dont il ne peut être dispensé ni par une clause de non garantie du contrat…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-15.155Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-14.743Celui qui s'est qualifié de promoteur et a agi comme tel ne peut se dégager de l'obligation de résultat à laquelle il est ainsi tenu à l'égard du maître de l'ouvrage au seul motif qu'il a cessé ses fonctions…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-13.457Est à juste titre considéré comme promoteur et en cette seule qualité tenu d'une obligation de résultat, celui qui a "pris l'initiative et le soin principal" d'une opération de construction immobilière.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-11.992Le promoteur est tenu, envers les acquéreurs de parts de société de construction ou les acquéreurs de locaux, d'une obligation de résultat qui lui impose de leur livrer, en jouissance ou en propriété, une construction…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.462Dès lors qu'elle relève que le gérant d'une société civile immobilière, nommé avec les pouvoirs les plus étendus, a, sous le couvert de cette société de façade, pris l'initiative et accompli toutes les actions utiles à…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.541UNE COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT UNE FAUTE A LA CHARGE D 'UN AGENT IMMOBILIER QUI, DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION, A CHARGE UN ARCHITECTE DE PROCEDER AUX ETUDES…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.889UNE COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE DANS LE DESSEIN DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS, UN ENTREPRENEUR A PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.827NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONDAMNE UN PROMOTEUR A REPARER LES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE MALFACONS, PAR LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.253ASSIGNE EN REPARATION DE TROUBLES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LE PROMOTEUR, QUI S'EN EST ENTIEREMENT REMIS A DES TIERS DU SOIN DE CONCEVOIR ET D'EXECUTER LES TRAVAUX, NE PEUT VOIR SA…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-11.131LE PROMOTEUR QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT PEUT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LES CONSTRUCTEURS, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.077LE PROMOTEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT VIS-A-VIS DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ; IL DOIT ASSURER LA LIVRAISON D'UNE CONSTRUCTION EXEMPTE DE MALFACONS.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.586LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A JOUE LE ROLE D'UN COPROMOTEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 71-10.145NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR METTRE HORS DE CAUSE UN PROMOTEUR, ASSIGNE EN REPARATION DE MALFACONS PROVENANT DU MANQUE D'EPAISSEUR D'UN MUR CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES ALORS QU'UN…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.376UN AGENT D'AFFAIRES, QUI N'A PAS L'INITIATIVE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET QUI TRAITE AVEC LES CONSTRUCTEURS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, N'AGIT PAS EN QUALITE DE PROMOTEUR, MAIS EN CELLE DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.998NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS D 'APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-12.608LA QUALITE DE PROMOTEUR DOIT ETRE RECONNUE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER A AUTRUI UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET QUI, A CET EFFET, PREND…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.915NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , POUR CONDAMNER UNE SOCIETE PROMOTEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA CREATION DE LAQUELLE ELLE A PARTICIPE, RETIENT QUE…