En bref
- Sommaire
MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE UN ARRET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, TIRE UNIQUEMENT DE L'ANNULATION EVENTUELLE D 'UN PREMIER ARRET STATUANT SUR LES RESPONSABILITES RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE.
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE MANI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1969, QUI AVAIT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ;
ATTENDU QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DU PREMIER ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Textes appliqués
- LOI 1790-11-27
- LOI 1790-12-01
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N. 194 (1) P. 163 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-23 Bulletin 1971 II N. 227 (1) P. 161 (REJET) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.