RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 1971, n° 70-12.527

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1970-04-23

En bref

Sommaire

MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE UN ARRET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, TIRE UNIQUEMENT DE L'ANNULATION EVENTUELLE D 'UN PREMIER ARRET STATUANT SUR LES RESPONSABILITES RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE MANI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1969, QUI AVAIT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ;

ATTENDU QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DU PREMIER ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27
  • LOI 1790-12-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N. 194 (1) P. 163 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-23 Bulletin 1971 II N. 227 (1) P. 161 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.