RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 1971, n° 70-13.862

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-07-03

En bref

Sommaire

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 ALINEA 2 DU DECRET N. 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DOIT, LORSQU'IL EST INTERJETE PAR LA PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE, ETRE FORME A PEINE D 'IRRECEVABILITE PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL. L'APPEL PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DU JUGEMENT QUI A PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST DONC IRRECEVABLE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORADI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A ROALDES, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE, CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, COMME LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT D'ORDRE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE FOND QUE CES TEXTES CONTIENNENT, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME POUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORME DANS LAQUELLE L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE ;

QU'IL EST, EN EFFET, DE PRINCIPE QUE LES REGLES CONCERNANT LES FORMES D'APPEL ONT PRINCIPALEMENT POUR BUT DE PERMETTRE LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE ;

QUE LE FAIT QUE L'APPEL AIT ETE, EN L'ESPECE, FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A ROALDES, SYNDIC, INTIME, QUI A CONSTITUE AVOUE ET A PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PRECISANT QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 108 DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE, L'APPEL DE CORADI AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT JUSTEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DOIT, LORSQU'IL EST INTERJETE PAR LA PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE, ETRE FORME A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.