CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 1971, n° 69-14.471

Décision attaquée : tribunal de grande instance Nice 1969-09-17

En bref

Sommaire

LA TAXE SUR LES SPECTACLES EST CALCULEE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES PROVENANT DES ENTREES. MAIS ELLE N'EST PAS PERCUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU MEME CODE, SUR LES ENTREES DANS UNE FOIRE EXPOSITION QUI REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE. DES LORS, LE PRODUIT DE L'ACHAT PAR LES EXPOSANTS DE CARTES D'INVITATION DESTINEES A PERMETTRE A LEURS CLIENTS L'ENTREE GRATUITE OU A DEMI-TARIF BENEFICIE DE CETTE EXONERATION, PUISQU'IL S'ANALYSE EN UN PAYEMENT ET CONSTITUE UNE RENTREE D'ARGENT QUI ACCROIT LES RECETTES BRUTES DE LA FOIRE EXPOSITION ET NON PAS UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PUBLICITE. LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES DONT L'ASSIETTE EST IDENTIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR N'EST PAS NON PLUS APPLICABLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX MEMES RECETTES.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Taxe sur les spectacles
  • Assiette
  • Recettes brutes
  • Definition
  • Foire exposition
  • Cartes d'entree achetees par les exposants
  • Commune
  • Taxes
  • Taxe locale sur le chiffre d'affaires
  • Taxe additionnelle a la taxe sur les spectacles

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1575-33° ET 1563 DU MEME CODE DANS LA FORME EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES, DITES "FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS" QUI SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUI NE COMPORTENT AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, SONT EXEMPTEES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES INSTITUEE PAR LES ARTICLES 1559 ET 1560 DU MEME CODE ;

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1575-33° DU MEME CODE "LES AFFAIRES" EXONEREES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN L'ARTICLE 1563 DISPOSE QUE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES EST CALCULE SUR LES RECETTES BRUTES, TOUS DROITS ET TAXES COMPRIS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE EFFECTUEE PAR LA FOIRE INTERNATIONALE DE NICE A SES EXPOSANTS DE CARTES D'INVITATIONS DONNANT DROIT A UNE ENTREE GRATUITE OU A TARIF REDUIT, CARTES DESTINEES A ETRE DISTRIBUEES PAR LES EXPOSANTS DE LA FOIRE A LEURS CLIENTS NE DEVAIENT BENEFICIER, NI DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES CARTES LITIGIEUSES, ACHETEES PAR LES EXPOSANTS QUI NE LES UTILISENT PAS POUR EUX-MEMES CONSTITUENT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PUBLICITE ASSUMEE PAR LA FOIRE INTERNATIONALE DE NICE, QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET NE BENEFICIENT PAS, EN CONSEQUENCE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRODUIT DE LA VENTE DES CARTES D'INVITATION S'ANALYSE, EN L'ESPECE, EN UN PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EXPOSANTS DE LA FOIRE DANS LE DESSEIN DE PROCURER AUX VISITEURS UNE REMISE TOTALE DU DROIT D'ENTREE OU UNE REDUCTION DE SON MONTANT ET QU'IL CONSTITUE, D'AUTRE PART, UNE RENTREE D'ARGENT VENANT ACCROITRE LE VOLUME DES RECETTES BRUTES DE LA FOIRE, LESQUELLES BENEFICIENT DE L'EXEMPTION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.

Textes appliqués

  • CGI 1561-1
  • CGI 1563
  • CGI 1575 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.