RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 1971, n° 70-11.902

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1970-01-16

En bref

Sommaire

REPOND AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE EVINCE, QUI SOUTIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FAIT CESSER A L'EGARD DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET QU'UN NOUVEL ARRETE AURAIT DU INTERVENIR, L'ARRET QUI ENONCE QUE L'INTERESSE A ETE LEGALEMENT DEPOSSEDE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DE CLOTURE DONT LE JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA REGULARITE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Reponse suffisante
  • Remembrement rural
  • Commission departementale
  • Décision
  • Annulation
  • Conclusions invoquant la necessite d'un nouvel arrêté prefectoral ordonnant la cloture des operations
  • Séparation des pouvoirs
  • Plan definitif du remembrement
  • Dépôt en mairie
  • Arrêté prefectoral l'ordonnant

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE, DEPUIS LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, IL EST SANS DROIT A OCCUPER LA PARCELLE ZD 10 "LA CROUEE" , SISE A BAZAILLES, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1963, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU 18 OCTOBRE 1960 AVAIT FAIT CESSER, A L'EGARD DE CETTE PARCELLE, LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 1955, DE TELLE SORTE QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AURAIT DU NECESSAIREMENT INTERVENIR POUR PERMETTRE DE CLORE LESDITES OPERATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE NAVEL AVAIT ETE LEGALEMENT DEPOSSEDE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DONT ELLE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA REGULARITE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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