En bref
- Sommaire
L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Ordonnance d'expropriation
- Visas
- Enquête parcellaire
- Sous
- Prefet
- Avis
- Immeuble situe dans l 'arrondissement du chef
- Lieu
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI, ALORS QUE "L'ENQUETE NE S'ETAIT PAS TENUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LE BIEN EXPROPRIE ETANT SITUE DANS LA COMMUNE DE LOUVERNE, ARRONDISSEMENT DE LAVAL, SIEGE DE LA PREFECTURE DE LA MAYENNE, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS EXIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE.
Textes appliqués
- Décret 59-701 1959-06-06 ART. 20
- Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 403 (2) P. 309 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.