RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1971, n° 71-91.937

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1971-06-07

En bref

Sommaire

En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence, lorsqu'il y a eu appel du Ministère public.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Nullités commises en première instance
  • Nullités non opposées en appel
  • Jugements et arrêts
  • Débats
  • Publicité
  • Huis clos
  • Absence de motivation en première instance
  • Nullité non opposée en appel
  • Moyen irrecevable

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 7 JUIN 1971 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL ;

ALORS QUE LE JUGEMENT ETAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

LE HUIS CLOS DES DEBATS AYANT ETE ORDONNE SANS QUE LE DANGER DE LA PUBLICITE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS SOIT NULLE PART CONSTATE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE L'ANNULER PUIS D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LE FOND EN MOTIVANT ELLE-MEME SA DECISION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE, S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'EXCEPTION DE LA NULLITE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE, LORSQU'IL Y A EU APPEL DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE DEMANDEUR N'AYANT DEPOSE EN CAUSE D'APPEL AUCUNE CONCLUSION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN RAISON DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA DECISION DE HUIS CLOS ;

QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-27 Bulletin Criminel 1968 N. 318 p. 762 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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