IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 1971, n° 70-11.457

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1970-01-13

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI, AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION, DECLARE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR TENUS DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, CONSTATENT QUE L'ATTITUDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE A EMPECHE LA REPARATION DES LOCAUX, CE QUI A ENTRAINE DE NOUVEAUX DESORDRES, PEUVENT ESTIMER QUE CE DERNIER EN EST RESPONSABLE ET NE SAURAIT BENEFICIER D'UNE REVALORISATION DU COUT DES TRAVAUX.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité a l'egard du maitre de l'ouvrage
  • Réparation
  • Opposition du maitre de l 'ouvrage
  • Nouveaux desordres
  • Revalorisation du cout des travaux (non)
  • Entreprise
  • Contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Malfacons

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 ;

SUR LE POURVOI N° 70-11.457 FORME PAR LES EPOUX Y... ;

DECLARE CE POURVOI IRRECEVABLE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE FORME LE 23 AVRIL 1970 AU NOM DE Z... RENE, DECEDE LE 21 AVRIL 1970 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 30.450 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS CONSECUTIVES A DES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIEE PAR LES EPOUX X... A L'ARCHITECTE HOUT ET AUX ENTREPRENEURS OLIVRY ET DUVAL ET A 5.000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ONT ETE ALLOUES, AU MOTIF QUE LES EXIGENCES QU'ILS AVAIENT MANIFESTEES AVAIENT AGGRAVE LEUR PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Z... N'ETAIENT PAS NOTOIREMENT COMPETENTS EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET QUE LES HOMMES DE L'ART N'ONT EMIS AUCUNE RESERVE SUR LES ORDRES QU'ILS AURAIENT DONNES, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION SUR LES EXIGENCES DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET AURAIENT DU EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS AU JOUR DE LA DECISION, ET QU'ENFIN, UN PREMIER JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT CONSACRE L'INTEGRALE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE DROIT DES EPOUX Z... A UNE TOTALE REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AUCUNEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1964, PUISQUE AU CONTRAIRE, STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS POUR LES MALFACONS CONSTATEES PAR CETTE DECISION, ILS ONT ENONCE QUE HOUT ET DUVAL ETAIENT TENUS IN SOLIDUM A REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT ;

ATTENDU QU'AYANT, EN OUTRE, CONSTATE, TANT PAR LEURS PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ATTITUDE DES EPOUX Z..., PAR LEURS EXIGENCES OU LEUR REFUS, AVAIT EMPECHE LA REMISE EN ETAT DE LEUR DEMEURE, CE QUI A ENTRAINE DE NOUVEAUX DESORDRES DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SOUHAITAIENT LA DESTRUCTION TOTALE AUX FRAIS DES CONSTRUCTEURS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES DEGRADATIONS SURVENUES POSTERIEUREMENT AU PREMIER JUGEMENT ET NE SAURAIENT BENEFICIER D'UNE REVALORISATION DU COUT DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI OBSERVE QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE SE SONT PAS MODIFIES DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS ET SE PLACE, AINSI, EN CONFIRMANT CELUI-CI, A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.