Architecte entrepreneur – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.563Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.139Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.018Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-14.088Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.491Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.563Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.139Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.018Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-14.088Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.491Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui n'exposent pas le maître de l'ouvrage à un risque de démolition…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-20.490Conformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.858Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.884Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.271Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.433Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.047Les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-15.376La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-20.294Une cour d'appel, qui constate que l'entrepreneur a réalisé des travaux de terrassement et d'aménagement du terrain, qui n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction et que les dommages…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-25.748En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil,…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.702Ayant relevé que des travaux de réparation entrepris par une société, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, insusceptibles de constituer une cause étrangère exonératrice, mais les…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-22.376D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20.237Une cour d'appel retient exactement que, si des constructeurs ont eu connaissance d'une décision de justice les obligeant à indemniser le maître de l'ouvrage, le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-25.585Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecture prévoyait que "l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne lui paraît pas…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983Viole l'article 1792-5 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale des acquéreurs d'une maison contre l'entrepreneur qui en avait réalisé l'assainissement, retient que,…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.249Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 de code civil. Il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-26.403Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.941Les héritiers d'un maître d'oeuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.333En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23.190Ayant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-19.701Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-15.897Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a constaté l'existence la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble, la…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.962Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.478Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-12.460Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est suffisante à…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-23.982Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.323Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.420Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.283La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22.772Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836Ne viole pas les dispositions de l'article 4 du code civil une cour d'appel qui, après avoir relevé la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant, ceux-ci n'ayant ni…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.981Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.750Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.777L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 15-11.142L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-19.835Ayant relevé qu'il ressortait de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de désolidarisation, qu'aucune détérioration du plancher…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.553Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le maître d'oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.271La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur. Une cour d'appel, qui relève que les désordres relatifs…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-28.351Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu'elle avait relevé qu'ils étaient apparus deux ans après la…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.892Le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.855Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur,…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.259Ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires sortaient du champ contractuel initial et auraient dû, de toute façon, être pris en charge par le maître de l'ouvrage, une…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-18.844En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.201Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu'une telle atteinte à la…
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.483Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25.198Une cour d'appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, est transmissible au sous-acquéreur qui est donc recevable à se prévaloir…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 12-12.016Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370Ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.309L'impropriété s'apprécie par rapport à la destination contractuelle. La cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait pas de désordres d'isolation phonique rendant l'appartement impropre à sa destination mais qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-16.943Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 09-71.189Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d'un maître d'oeuvre membre d'un autre Etat membre, lorsque les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s'exécute…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 10-28.535Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 11-11.417Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 09-70.345Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-22.721Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, retient que l'isolation est conforme aux…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-69.894Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.516Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que l'assureur du maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-15.211Viole les articles 1792 et 2270 du code civil une cour d'appel qui retient que c'est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur,…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.570Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions, que dès…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-15.282Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-20.544L'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les mandants ne disposent d'aucun recours contre celui-ci
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-11.562Il entre dans la mission du maître d'oeuvre dont le contrat inclut expressément la direction des travaux et leur coordination, d'alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.085La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-20.938Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-18.026Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-19.075Les citations délivrées par le maître de l'ouvrage à l'encontre du locateur d'ouvrage ayant mis en oeuvre les éléments fabriqués et son assureur, interrompent la prescription à l'égard du fabricant de ces éléments et de…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-15.136Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour dire que les désordres ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, retient qu'elle ne peut pas affirmer que les dommages visés par cet article surviendront avec…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17.620Relèvent de la responsabilité décennale, les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.336Commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, une entreprise qui ne prend pas les précautions élémentaires à la construction d'une cheminée devant être…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.714Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en garantie…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.245Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s'imposent à lui en vertu de la loi
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.117Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.769La victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l'entrepreneur qui, ayant sous traité les travaux à l'origine des troubles, n'est pas l'auteur de ces troubles
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.561L'ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-13.651Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne lui fait pas obligation d'informer le maître de l'ouvrage des conséquences du défaut d'agrément d'un sous-traitant
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.280Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-17.275Il appartient au maître de l'ouvrage qui demande le paiement des travaux de réparation des désordres, taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.420Ayant relevé que l'action engagée contre le maître d'oeuvre, chargé d'une mission limitée à l'obtention du permis de construire, visait, en l'absence de tout désordre de construction, le préjudice résultant d'un manque…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-20.455Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-20.585Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-17.838Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions…
- RejetCass. ass. plén., 26 janv. 2007, n° 06-12.165Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-10.855Dans l'exercice du recours du maître d'ouvrage ou de son assureur au titre du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.553L'indemnité allouée à une société commerciale l'est hors taxes dès lors que celle-ci ne démontre pas que ses activités bénéficient de l'exonération de paiement de la taxe à la valeur ajoutée
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.565La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l'ouvrage.
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-19.408Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables…
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.018Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle exercée par un constructeur à l'encontre d'un autre locateur d'ouvrage est la manifestation du dommage ou son aggravation
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 04-19.716La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-13.191Le dispositif destiné à permettre le traitement des jus en période d'élaboration des vins ne relève pas des travaux de construction prévus aux articles 1792 et suivants du code civil.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.100Dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation formant…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.971L'installation complète d'un appareil de production d'eau chaude qui comprend la pose de canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous autres accessoires matériels nécessaires supposant des ancrages et fixations…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.219L'article 1792-4 du code civil est applicable à un plancher fabriqué à partir de matériaux spécifiques qui ont fait l'objet de préconisations particulières du fabricant quant à son montage et dont la définition a été…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.228L'article 1792-4 du code civil ne peut pas s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température positive ou négative dont les longueurs variaient selon les demandes en fonction…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.400De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.888La responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un élément d'équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.701La faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.419L'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception.
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.241Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et en leur qualité de coauteurs, obligés solidairement à la réparation du même dommage, ces constructeurs ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.068Sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.247La garantie décennale est applicable à des défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.286Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solidum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports avec ces…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680Dès lors qu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, la cour d'appel retient exactement que l'immixtion de celui-ci dans les travaux ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-20.575Ayant relevé l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'est pas tenue de caractériser une faute de l'entrepreneur, auteur du dommage, dans ses rapports avec les voisins victimes, la responsabilité…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-15.766Ne peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, un désordre dénoncé dans le délai décennal pour lequel les juges n'ont pas constaté qu'il portera, de manière certaine, atteinte à la destination de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-14.217Le maître d'ouvrage dont les travaux ont causé un trouble anormal de voisinage à des tiers, peut obtenir des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, les travaux de reprise nécessaires à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-12.950L'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.392L'exécution effective des travaux de réparation à l'ouvrage n'est pas exigée de la victime des dommages pour obtenir l'indemnisation de ceux-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-17.173Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de l'exercice de l'action postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, d'en apporter la preuve
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.281La réalisation et le montage de moteurs et de transformateurs démontables ne faisant pas corps avec le bâtiment ne peuvent pas être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage donnant lieu à l'application de…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-17.876L'erreur d'implantation d'une construction résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d'appel doit rechercher s'il est de nature à rendre l'ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.414Est prescrite l'action d'un syndicat des copropriétaires relative à des désordres constatés dans les villas d'un ensemble immobilier après l'expiration de la garantie décennale dès lors que ces désordres ne peuvent être…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.481Le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ne s'applique pas au délai de garantie biennale qui est un délai de forclusion et non de prescription.
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.923Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but. Il en est…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.166Il incombe au maître de l'ouvrage ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-11.480La réalisation d'une aire de stationnement et d'un bâtiment formant une opération globale de construction relève des dispositions de l'article 1792 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-17.022Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de sa demande en réparation des désordres contre les constructeurs, retient qu'il a refusé la réalisation de peintures qui…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 00-17.882Le propriétaire d'un immeuble affecté de désordres de nature décennale qui est contraint de détruire son immeuble à raison de ces vices sans procéder à sa réparation effective est recevable à agir contre le vendeur, les…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17.388La cour d'appel qui constate qu'un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu'il constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.215La garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du Code civil doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction d'un ouvrage, tandis que seule la…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-18.628
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.589
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-17.868Viole l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 de ce Code, une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande d'un syndicat de copropriétaires en réparation de garde-corps alors qu'elle avait…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.873Une cour d'appel qui constate qu'un maître de l'ouvrage, ayant fait réaliser des travaux qui ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, a indemnisé ces derniers, retient à bon droit que ce maître de…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-15.031
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-17.484Ayant relevé que les désordres dénoncés ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination et que, bien que l'expert ait estimé qu'il s'agissait d'un phénomène évolutif de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-17.280
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-15.660
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-18.017Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner un constructeur à garantir le maître de l'ouvrage de la condamnation prononcée à son encontre au profit du propriétaire du fonds voisin, retient…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-14.352Viole l'article 1792-3 du Code civil une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, une demande en réparation de désordres touchant l'installation " domotique " d'un groupe…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.441Saisie d'une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d'effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d'appel, qui a relevé…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.091Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.034Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-15.317
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.703
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.855
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.577
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-22.579
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.292
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.311Les voies et réseaux divers constituent des ouvrages même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Dès lors, viole l'article 1792 du Code civil une cour d'appel qui, pour décider que des travaux d'installation…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-00.206Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-19.538Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, une cour d'appel qui accueille une demande de réparation sur le fondement de ce texte…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.320
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.330L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.482L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.720Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garanti par un constructeur des condamnations prononcées contre lui en faveur de l'acquéreur de…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-21.614Viole l'article 1149 du Code civil une cour d'appel qui condamne un entrepreneur, au titre de la réparation de désordres, à payer au maître de l'ouvrage une somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-20.297Le maître de l'ouvrage condamné à indemniser un voisin pour les troubles anormaux de voisinage résultant de la construction, dispose, sur le même fondement, d'une action récursoire contre les divers constructeurs.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-00.675
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.2431ne cour d'appel, ayant retenu qu'un procès-verbal de conciliation établi entre le maître de l'ouvrage, les constructeurs et le sous-traitant ne mentionnait que la stabilisation du remblai sous le dallage de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-19.616
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-21.638Viole les articles 2244 et 2270 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, d'un maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur ayant réalisé…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 01-00.031
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-19.935
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.645Viole les articles 1203, 1792 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui laisse à la charge du maître de l'ouvrage la part du dommage imputable au maître d'oeuvre en retenant que le maître de l'ouvrage, qui l'avait…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-20.022
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-11.745Ayant retenu que la demande reconventionnelle formée par une société civile immobilière (SCI), maître de l'ouvrage, et l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, qui tendaient à la réparation des mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-20.666Ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été clairement informé par l'entrepreneur et le bureau de contrôle des risques graves de désordres, dans toute leur ampleur et conséquences, et que c'est par un choix…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-13.124
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-13.807
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.211
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.671
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.970La responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de travaux exécutés par cet…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-13.763Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobligé ne pouvant être…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-12.326Une cour d'appel, constatant qu'une installation frigorifique était constituée de canalisations assurant le transport de froid dans l'ensemble des locaux en traversant des cloisons isolantes et comprenait une salle de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.017Un constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-10.153Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande formée par le maître de l'ouvrage contre son architecte au titre des désordres apparents non réservés, sans rechercher si le maître…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.245
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-15.062Seule la responsabilité contractuelle de droit commun est applicable aux travaux de peintures n'ayant qu'un rôle esthétique, celles-ci ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément…
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- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.572
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- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-14.848Justifie sa décision une cour d'appel, qui condamne le vendeur d'un immeuble qu'il a fait construire à indemniser l'acquéreur à raison de désordres affectant cet immeuble, après avoir constaté que ces désordres…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-12.180
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-17.535Ayant exactement retenu que seule une faute dolosive est de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs après l'expiration du délai décennal et constaté que le demandeur, maître de l'ouvrage, se…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.103Viole les articles 1147 et 1315 du Code civil, en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui accueille la demande du maître de l'ouvrage au titre de la réparation de désordres en incluant la taxe sur la…