CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1971, n° 70-12.550

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-02-13

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE CIVIL, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; IL FAUT ET IL SUFFIT DONC QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN. VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MARI EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PROPRE QU'IL A SUBI DU FAIT DES BLESSURES RECUES PAR SA FEMME A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, ENONCE QU 'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA NATURE DESDITES BLESSURES AIT PORTE ATTEINTE A LA PAIX ET A L'EQUILIBRE DU MENAGE.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ;

QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR LES PREJUDICES SUBIS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, ET SPECIALEMENT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SON CONJOINT POUR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE MORAL ;

ENONCE, POUR REJETER LADITE DEMANDE QUE X... NE SAURAIT PRETENDRE LUI-MEME A SOURCE DE PREJUDICE QU'AUTANT QU'IL DEMONTRERAIT QUE LA NATURE DES BLESSURES RECUES PAR SON EPOUSE AVAIT PORTE ATTEINTE A LA PAIX ET A L'EQUILIBRE DU MENAGE, ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET CERTAIN SUBI PAR LE CONJOINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 13 FEVRIER 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-28 Bulletin 1968 II N. 256 P. 180 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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