En bref
- Sommaire
EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAYEMENT DESDITS INTERETS.
- Thèmes
- Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
- Prix
- Revision
- Demande
- Effet
- Loyer revise
- Intérêts moratoires
- Modification en cours d'instance
- Possibilite
- Intérêts
- Dette d'une somme d'argent
- Point de depart
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAIEMENT DESDITS INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE PRENANT EFFET LE 1ER AVRIL 1964, A FIXE AU 9 SEPTEMBRE 1969 LE POINT DE DEPART DES INTERETS, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT ETE DEMANDES QUE PAR CONCLUSIONS PRISES A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Textes appliqués
- Code civil 1155
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-01-14 Bulletin 1964 III N.25 P.21 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-01-14 Bulletin 1964 III N.26 P.21 (REJET )
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N.238 P.183 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-20 Bulletin 1969 III N.254 P.195 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.