CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 1971, n° 71-60.240

Décision attaquée : tribunal d'instance SAINT-BRIEUC 1971-05-21

En bref

Sommaire

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD S 'AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION. MEME SI L'EMPLOYEUR DECLARE, QUANT A LUI, VOULOIR S'EN TENIR AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, IL NE PEUT SOLLICITER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT TOUTE TENTAVIVE D 'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENVISAGER DES MODALITES DIFFERENTES, CES MESURES DEVANT ETRE PRISES EN COMMUN ET NON PAR UNE DECISION UNILATERALE IMPOSEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE.

Thèmes
  • Élections
  • Delegues du personnel
  • Colleges électoraux
  • Repartition du personnel dans les colleges
  • Décision de l 'inspecteur du travail
  • Conditions
  • Impossibilite de parvenir a un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales les plus representatives
  • Repartition des sièges
  • Comité d'entreprise
  • Repartition du personnel
  • Décision du directeur departemental du travail et de la main

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;

QUE DANS LE CAS OU CET ACCORD S'EST AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DES COTES-DU-NORD DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE "LA CERISAIE", MALGRE LE REFUS PAR LA DIRECTION DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREALABLE, SOLLICITE PAR LADITE ORGANISATION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE LA PROPOSITION FAITE PAR LE DIRECTEUR DE LA CLINIQUE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES, QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD N'ETAIT PREVU QU'EN CAS DE DEROGATION A CELLES-CI, QUE LA C.F.D.T. AURAIT SOUHAITE UN PROTOCOLE PREVOYANT LA FIXATION DU SCRUTIN ET LES MODALITES PRATIQUES DE CELUI-CI, DOMAINE OU IL N'ETAIT PAS PREVU, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL NI CELLE DES SIEGES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME SI L'EMPLOYEUR DECLARE, QUANT A LUI, VOULOIR S'EN TENIR AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, IL NE PEUT SOLLICITER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT TOUTE TENTATIVE D'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI SONT SUSCEPTIBLES, ELLES, D'ENVISAGER DES MODALITES DIFFERENTES, ET ALORS QU'IL EST PREVU DES MESURES PRISES EN COMMUN, ET NON UNE DECISION UNILATERALE IMPOSEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.

Textes appliqués

  • LOI 40-730 1940-04-16 ART. 5 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.