CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1971, n° 70-13.267

Décision attaquée : cour d'appel BOURGES 1970-04-22

En bref

Sommaire

IL RESULTE DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI, POSE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER "PERIME LE CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU TESTATEUR" ET EN DEDUIRE QUE LE LEGS DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION, FAIT PAR UN DISPOSANT A LA FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ALINEA 2 ET DU CODE CIVIL, SE FONDE, EN FAISANT AINSI RETROAGIR CE TEXTE, SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1094 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963 "STIPULANT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE EXISTANT AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT NE PEUT PLUS ETRE INFERIEURE A LA QUOTITE DISPONIBLE GENERALE", ALORS QUE LE TESTATEUR ETANT DECEDE EN 1953, LA QUOTITE DONT IL POUVAIT DISPOSER A L'EGARD DE SON CONJOINT ETAIT CELLE QUE FIXAIT L'ARTICLE 1094 REDACTION DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Non retroactivite
  • Reserve
  • Quotite disponible
  • Quotite spéciale entre epoux
  • Legs anterieur a la loi du 13 juillet 1963
  • Presence d'enfants d'un premier lit
  • Montant
  • Loi du 13 juillet 1963
  • Application dans le temps
  • Loi applicable
  • Loi en vigueur au moment du décès

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ;

ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;

ATTENDU QUE, CAMILLE DOUCET ETANT, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, "DECEDE EN 1953", LA QUOTITE DONT IL POUVAIT DISPOSER A L'EGARD DE SON CONJOINT, MARIE Y..., ETAIT CELLE QUE FIXAIT L'ARTICLE DU CODE CIVIL, TEL QUE L'AVAIT REDIGE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER "PERIME" LE "CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU TESTATEUR" ET EN DEDUIRE QUE LE LEGS DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION FAIT PAR CAMILLE DOUCET A HELENE X..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ALINEA 2 ET DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE D'UN TEXTE NOUVEAU "STIPULANT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE EXISTANT AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT NE PEUT PLUS ETRE INFERIEURE A LA QUOTITE DISPONIBLE GENERALE", TEXTE QUE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, ELLE DIT ETRE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1963 ET QUI EST EN REALITE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, AYANT MODIFIE NOTAMMENT L'ARTICLE 1094 PRECITE ;

ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1953 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, ET EN FAISANT DE CETTE FACON RETROAGIR LADITE LOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1094
  • Code civil 1099 AL. 2
  • Code civil 1100
  • LOI 63-699 1963-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1948-06-14 Bulletin 1948 I N. 184 (1) P. 588 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1949-05-25 Bulletin 1949 I N. 184 (1) P. 465 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-01-28 Bulletin 1953 I N. 37 P. 34 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-11-16 Bulletin 1953 I N. 314 P. 259 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-03-20 Bulletin 1961 I N. 174 P. 138 (REJET) ET LES ARRETS CITES $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-26 Bulletin 1968 I N. 79 P. 62 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-04 Bulletin 1970 I N. 155 P. 125 (REJET) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N. 207 (2) P. 169 (REJET) ET L'ARRET CITE $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-30 Bulletin 1971 I N. 109 P. 88 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.