IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1971, n° 70-80.013

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1970-11-09

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, PAR UN DEMANDEUR QUI N'A MANIFESTE L 'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION QUE PAR LETTRE PARVENUE PAR PLI POSTAL AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, LE PROCES-VERBAL EST SIGNE PAR LE DEPOSANT OU LE DECLARANT AUQUEL LE GREFFIER DONNE AVIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 31 DU DECRET SUSVISE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS DU 21 JUILLET 1970 CONFIANT LES MINEURS Y... GILLES ET Y... NADIA A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ;

ATTENDU QUE LA DAME X... N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE PAR LETTRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1970, PARVENUE SOUS PLI POSTAL AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 24 NOVEMBRE SUIVANT ;

QU'AINSI, LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.

Textes appliqués

  • Code civil 381
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-02-21 Bulletin 1962 IV N.207 P.148 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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