Cassation – Affaires dispensées du ministère d'un avocat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-60.815Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 13-60.158Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau, décisions qui, aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.290Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-04.153En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-60.551Aux termes de l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.109Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration de pourvoi de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 99-43.041En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.580Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-60.815Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 13-60.158Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau, décisions qui, aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.290Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-04.153En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-60.551Aux termes de l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.109Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration de pourvoi de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 99-43.041En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.580Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-15.350
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.611
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 00-04.085
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.839
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-44.073
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.875
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 98-22.750
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.133Le pourvoi est irrecevable lorsque la déclaration ne désigne pas la décision attaquée ni n'indique le domicile du ou des défendeurs au pourvoi et qu'invité par le greffe à fournir les éléments d'information qui sont…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 00-70.031Est irrecevable au regard des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué.
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-15.951
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 2001, n° 00-14.742
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-45.674
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-40.275
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-19.452
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 janv. 2001, n° 99-11.867
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 99-15.861
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.318
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.183Un pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.227Aux termes de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.141
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.376
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.837
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-40.481
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-16.542Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière civile de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.442
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 96-44.404
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-18.557
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-17.031
- CassationCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.051
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-40.013
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-44.357
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.428
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 97-11.562
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-16.424
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.426
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-13.427
- DéchéanceCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.893
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-19.730
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.795
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-11.774
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-11.773
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 94-17.352
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.215
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.833
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-20.807
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.502Il résulte des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près de cette…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.034CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de faits (non).
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.550Alors que l'Etat français soutient que le pourvoi encourt la déchéance dès lors qu'il n'a pas été suivi d'un mémoire contenant un moyen de cassation dans le délai de 3 mois, applicable aux instances auxquelles le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.179
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-45.367
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.016Un pouvoir qui ne précise pas la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.032Est irrecevable le pourvoi formé au nom du président d'une association qui ne justifie pas d'être autorisé par le conseil d'administration à former un pourvoi et la transmission ultérieure d'un pouvoir délivré par le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-42.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 93-44.818
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.025
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-43.976
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-44.761L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrivant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-10.874
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.049Il résulte des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une personne donne tout pouvoir pour intenter un pourvoi en cassation sans aucune autre précision, et notamment sans viser la…
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-19.932
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.045
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.820
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.002
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.406
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-60.494L'utilisation de la faculté ouverte par l'article 995 du nouveau Code de procédure civile de former pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire dans une matière dispensée d'une telle…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.263
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.443Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois contre des décisions statuant en matière de responsabilité contractuelle.
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-46.646
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-14.722
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.350
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 94-11.220
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.009
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-04.140
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-19.991
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-11.625
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-42.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.600
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-43.120
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.727
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 94-11.347
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.641L'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture, n'est pas applicable à la procédure sans représentation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-43.275
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.304
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.755
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.909
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-14.795
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-13.344
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.673
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.646N'est pas conforme aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi formée par le collaborateur d'un avocat qui n'a pas personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.542
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 92-13.997
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 89-43.869Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-50.015
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.457
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1993, n° 92-60.378
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 92-60.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 92-60.340
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-45.754Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'une association, par un avocat au barreau muni d'un pouvoir spécial remis par la directrice de l'association, sans justification que cette dernière ait reçu un pouvoir régulier…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-42.643
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 92-50.008Un pouvoir, aux termes duquel une personne donne mandat à son avocat de " représenter ses intérêts auprès des juridictions administratives et judiciaires françaises en ce qui concerne les décisions d'intervention et…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-43.842
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 92-15.808
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-18.231Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur une requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice, qui n'a pas été formé par déclaration au greffe de la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-41.870
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.124
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 92-01.007
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 92-01.005
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.130Ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile la déclaration de pourvoi faite par un avocat se prévalant d'un pouvoir donné à un autre avocat dont il indique être le collaborateur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-15.162
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 92-50.002Est irrecevable le pourvoi formé en matière de rétention d'étranger, dont la déclaration, qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-21.690
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-44.486En matière prud'homale le pourvoi formé directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-19.675
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-01.010
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.873
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-11.175
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-14.315
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 89-21.709Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-46.023
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 88-19.410
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.070Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement intervenu dans une procédure de règlement amiable, dès lors qu'il n'est pas justifié que le mandataire, avocat, ayant formé ce pourvoi par déclaration…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.948
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-19.905
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-44.745
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-17.160
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1991, n° 87-44.663Le secrétaire général qui n'est pas le représentant légal d'une société doit être muni d'un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation au nom de la société.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-19.801
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-15.872
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.568
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-10.556Selon les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.294Selon l'article R. 516-42 du Code du travail, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-18.950
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-18.599
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.264
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.263Aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.596
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-18.978
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.688
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 90-12.813
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-42.268En l'absence de production par le mandataire d'un pouvoir spécial donné par une société en redressement judiciaire et, alors que, selon le jugement ayant prononcé celui-ci, l'administrateur a seulement reçu mission…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.711Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi, dès lors que le pouvoir spécial a été établi postérieurement à la déclaration de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-40.993La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai.
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-43.226N'est pas conforme aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel faite au nom d'une partie par un collaborateur d'avocat…
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.608
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-17.555Doit être rejetée la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur au pourvoi, aux motifs que le secrétaire du comité d'entreprise n'avait été mandaté par aucune délibération spéciale du comité pour le désigner aux fins…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 89-41.027Le pourvoi exercé par une partie dans le délai indiqué dans une notification de la décision intervenue par voie de signification à la requête de l'autre partie dans le délai ouvert par la notification par lettre…
- Cass.Cass. soc., 2 mai 1990, n° 87-41.547
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.649
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 89-41.838
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.029
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.016
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-13.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-44.245
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.162
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.547
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-41.385
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.088
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.711
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.322
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.055
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-15.423
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.063
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 85-41.870Un second pourvoi régulier réitéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, après un premier pourvoi irrégulier, est recevable.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-40.097
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 86-19.455
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.538
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.347
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-11.275
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.116
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.608
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-40.839
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.960
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-40.576
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.656
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.192
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-43.315Lorsqu'une déclaration de pourvoi a été faite par un mandataire sans production du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, en application de l'article 115 du même Code, il peut être…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.023
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-16.124
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-10.628
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-10.523
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-19.207
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.753
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1989, n° 89-60.209En raison de ses termes généraux, un pouvoir qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.079
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-16.863
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.151