IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 1971, n° 71-91.634

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1971-05-06

En bref

Sommaire

Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision (1). Est par suite tardif le pourvoi formé le septième jour après celui où la décision a été prononcée.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Prévenu comparant
  • Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision
  • Avertissement donné au prévenu
  • Décision prononcée à cette date
  • Jour du prononcé de la décision

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS ET 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... ETAIT PRESENT AINSI QUE SON DEFENSEUR A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1971 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 6 MAI 1971 ;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 6 MAI 1971 POUR SE POURVOIR EN CASSATION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 13 MAI EST TARDIF :

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 462 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-12 Bulletin Criminel 1960 N. 366 p.739 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-07 Bulletin Criminel 1961 N. 441 p.848 (IRRECEVABILITE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p.71 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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