En bref
- Sommaire
Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision (1). Est par suite tardif le pourvoi formé le septième jour après celui où la décision a été prononcée.
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS ET 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... ETAIT PRESENT AINSI QUE SON DEFENSEUR A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1971 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 6 MAI 1971 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 6 MAI 1971 POUR SE POURVOIR EN CASSATION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 13 MAI EST TARDIF :
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 462 AL. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-12 Bulletin Criminel 1960 N. 366 p.739 (CASSATION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-07 Bulletin Criminel 1961 N. 441 p.848 (IRRECEVABILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p.71 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.