CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 1972, n° 69-14.407

Décision attaquée : tribunal d'instance CAMBRAI 1969-05-09

En bref

Sommaire

LES MANDATAIRES, AINSI QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX DES PERSONNES MORALES ENCOURENT UNE RESPONSABILITE PROPRE S'ILS ONT PARTICIPE SCIEMMENT A LA PERPETRATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT , MEME SUR L'ORDRE DES ORGANISATIONS QU'ILS REPRESENTENT. PAR SUITE, EST RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT, EN CETTE QUALITE, DIFFUSE UN ECRIT QUI AURAIT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE.

Thèmes
  • 1) mandat
  • Mandataire
  • Responsabilité
  • Rapports du mandataire et des tiers
  • Délits et quasi
  • Délits
  • Syndicat professionnel
  • Secretaire
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Mandataires au representants legaux
  • Responsabilité personnelle

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION POUR DIFFAMATION INTRODUITE PAR DAME X... ET DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE Y..., SECRETAIRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT AGI EN CETTE QUALITE, AUX MOTIFS QU'IL FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ORGANE QUI ADMINISTRAIT LE SYNDICAT ET QUE LORSQUE CET ORGANE EST COLLEGIAL TOUS CEUX DE SES MEMBRES QUI SE SONT ASSOCIES A LA FAUTE DU SYNDICAT SONT RESPONSABLES IN SOLIDUM ENVERS LA VICTIME, ALORS QUE LES SECRETAIRES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, REPRESENTANTS LEGAUX DE CELLES CI, NE PEUVENT ENCOURIR DE RESPONSABILITE PERSONNELLE LORSQU'ILS NE FONT, COMME EN L'ESPECE, QU'EXECUTER LES DECISIONS DE CES DERNIERES ;

MAIS ATTENDU QUE LES MANDATAIRES AINSI QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX DES PERSONNES MORALES ENCOURENT UNE RESPONSABILITE PROPRE, S'ILS ONT PARTICIPE SCIEMMENT A LA PERPETRATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT, MEME SUR L'ORDRE DES ORGANISATIONS QU'ILS REPRESENTENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944 ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES PEUT TOUJOURS ETRE PROUVEE, SAUF LORSQUE L'IMPUTATION CONCERNE LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE ;

QUE SI LA PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE EST APPORTEE, LE PREVENU SERA RENVOYE DES FINS DE LA PLAINTE ;

ATTENDU QUE Y... AVAIT ADRESSE A LA DIRECTION DE L'UNION DES COOPERATEURS DE SOLESMES ET DIFFUSE UNE LETTRE CONTENANT DIVERSES RECLAMATIONS DU SYNDICAT DES GERANTS ;

QUE L'UNE D'ELLES VISAIT DAME X... ET LA MANIERE DONT ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS AU SERVICE CAVE ;

QUE CETTE DERNIERE AYANT FORME UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'AFFIRMATIONS MENSONGERES ET ECRITS DIFFAMATOIRES, Y... A OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DE SES IMPUTATIONS ;

QU'APRES AVOIR DECLARE CETTE OFFRE ADMISSIBLE EN PRINCIPE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DU CHEF DE SERVICE DE DAME X... QUE CETTE DERNIERE AVAIT EU LE DEVOIR D'AGIR DANS CERTAINS CAS COMME ELLE L'AVAIT FAIT EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT RECUES, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA VERITE DES IMPUTATIONS RETENUES A LA CHARGE DE Y... NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT ABSOLUTOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ENONCANT DES IMPUTATIONS RECONNUES EXACTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • LOI 1881-07-29 ART. 35
  • Ordonnance 1944-05-06

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1949-02-09 Bulletin 1949 I N.52 P.120 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-10-05 Bulletin 1955 II N.424 P.263 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-28 Bulletin 1964 I N.51 (1) P.35 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-01-27 Bulletin 1971 IV N.30 (1) P.31 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre mixte) 1971-03-26 Bulletin 1971 () N.6 (1) P.6 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-08 Bulletin 1965 II N.722 (5) P.503 (REJET). (2)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.